Social Security Affiliation for Bookmaker Annex Employees Receiving Tips
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly dismissed a social security fund's claim for affiliation and contributions for individuals working at a bookmaker's annex, finding their aid purely benevolent and lacking subordination because they received tips for advising bettors. The High Court quashed this decision, reasoning that because these individuals were regularly present at fixed times, performed a useful service profitable to the business, and received remuneration (tips) for their tasks, the existence of a remunerated activity linked to the business negated the finding of purely gratuitous service and established the basis for mandatory social security affiliation under the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Affiliation for Bookmaker Annex Employees Receiving Tips: The High Court quashed this decision, reasoning that because these individuals were regularly present at fixed times, performed a useful service profitable to the business, and received remuneration (tips) for their tasks, the existence of a remunerated activity linked to the business negated the finding of purely gratuitous service and established the basis for mandatory social security affiliation under the relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the decision for misinterpreting this article when determining mandatory affiliation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE TENDANT A L'AFFILIATION PAR X... DES PERSONNES EMPLOYEES PAR LUI DANS LE BUREAU DU PARI MUTUEL URBAIN (PMU) ANNEXE A SON BAR, ET CELLE DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) TENDANT AU PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A CES PERSONNES, A ESTIME QUE CELLES-CI APPORTAIENT A X... UNE AIDE PUREMENT BENEVOLE ET QU'IL N'EXISTAIT ENTRE ELLES ET LUI AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ;
QU'ELLES VENAIENT A TITRE ACCESSOIRE ET POUR LEUR PROPRE SATISFACTION ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CES PERSONNES RECRUTEES SUR PLACE VENAIENT REGULIEREMENT LE DIMANCHE POUR CONSEILLER LES PARIEURS SUR LA MANIERE D'ETABLIR LEURS TICKETS DU PMU ET RECEVAIENT DE CEUX-CI DES POURBOIRES POUR RETRIBUTION DE CETTE TACHE ;
QUE LA MESURE D'INSTRUCTION A LAQUELLE SE SONT REFERES AUSSI BIEN LES JUGES DU PREMIER DEGRE QUE CEUX DE LA COUR D'APPEL DANS L'ARRET CONFIRMATIF INDIQUAIT QUE CES EMPLOYES VENAIENT A DES HEURES REGULIERES L'UN TOUS LES JOURS, LES AUTRES LE DIMANCHE ;
QUE SI CES PERSONNES JOUISSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE QUANT AUX HEURES DE PRESENCE ET A L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, ELLES N'EN APPORTAIENT PAS MOINS A X... UN CONCOURS UTILE QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME PUREMENT DESINTERESSE, LUI-MEME ETANT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LE MONTANT DES PARIS ET ELLES PAR DES POURBOIRES ;
QUE LE CARACTERE NECESSAIRE DE LEURS OCCUPATIONS OU LA SATISFACTION QU'ELLES LEUR PROCURAIENT N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR FAIRE DISPARAITRE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ;
QU'EN EXCLUANT AU VU DE CES CONSTATATIONS L'OBLIGATION POUR X... D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE CES PERSONNES RECRUTEES PAR LUI EN VUE D'UNE TACHE PROFITABLE A SON ENTREPRISE ET REMUNEREES PAR DES POURBOIRES ET DE VERSER A L'URSSAF LES COTISATIONS LES CONCERNANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET, PAR SUITE, L'A VIOLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.