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71-70029 Généré par l'IA

Expropriation Expert Appointment Procedure

Numéro de cause 71-70029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a lower court decision that appointed an expert to assess the surface area of expropriated land without first ensuring that the expropriating entity and the expropriated party had failed to agree on a single expert, arguing this procedural step was mandatory before judicial appointment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural requirements in the relevant decree regarding the necessity of mutual agreement for expert selection before judicial designation were merely for facilitating and accelerating the procedure, not substantive formalities whose violation would lead to nullity, especially since the designation by the appellate court did not compromise the appellant's defense.

Regeste Legislator

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ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Expert Appointment Procedure: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural requirements in the relevant decree regarding the necessity of mutual agreement for expert selection before judicial designation were merely for facilitating and accelerating the procedure, not substantive formalities whose violation would lead to nullity, especially since the designation by the appellate court did not compromise the appellant's defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert contrat d'expropriation condition de recevabilité nullité des ententes motivation sur le fond procédure civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959
The court rejected the appeal because the alleged failure to follow the procedural steps prescribed by this article did not constitute a substantial formality, and its non-observance did not lead to nullity.
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JURITEXT000006955852
Expropriation Damages Assessment Expert Appointment and Scope of Taking Order Review
11-12196
Expropriation Valuation Expert Appointment Order and Appeal Admissibility
91-70277
Expropriation Compensation Appeal Regarding Expert Assessment
92-70161
Expropriation Compensation Dispute: Expert Designation and Lost Profits on Appeal
JURITEXT000006979997
Expert Appointment Review and Devolutive Effect of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959

The court rejected the appeal because the alleged failure to follow the procedural steps prescribed by this article did not constitute a substantial formality, and its non-observance did not lead to nullity.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (3 MARS 1970) D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA SURFACE DES TERRAINS APPARTENANT A X..., AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE, SANS QUE L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE AIENT ETE AUPARAVANT MIS A MEME DE SE METTRE D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE, ALORS QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES NE SE METTENT PAS D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE QU'IL Y A LIEU DE DESIGNER UN EXPERT ET QUE CELUI-CI EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI DISPOSE QU'IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROCEDE A UNE EXPERTISE SUR ARRET MOTIVE DE LA COUR, ET QUE, DANS CE CAS, ET SI L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES NE SE METTENT PAS D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE, CELUI-CI EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, NE PREVOIENT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QU'ELLES N'ONT POUR OBJET QUE DE FACILITER ET D'ACCELERER LA PROCEDURE, ET QUE LEUR INOBSERVATION, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT PAR LA COUR D'APPEL N'A PAS COMPROMIS LA DEFENSE DES INTERETS DE L'EXPROPRIANT, DEMANDEUR AU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).