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71-10081 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 71-10081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court overturned a decision that declared the social security litigation jurisdiction incompetent to hear a claim by a regional social security fund seeking reimbursement of disability pension payments from an insured person, who had already received full compensation from a liable third party for the same accident. The Court reasoned that since the dispute concerned the reimbursement by the insured of pension benefits granted following a common law accident, and this arose from the application of social security legislation concerning undue benefits, the matter fell within the nature of social security litigation, irrespective of whether the fund based its claim on unjust enrichment under common law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Reimbursement Jurisdiction Ruling: The Court reasoned that since the dispute concerned the reimbursement by the insured of pension benefits granted following a common law accident, and this arose from the application of social security legislation concerning undue benefits, the matter fell within the nature of social security litigation, irrespective of whether the fund based its claim on unjust enrichment under common law.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales paiement des prestations rente d'invalidité dispositions en matière sociale enrichissement illégitime fonds de compensation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The provision was cited as the ground for cassation because the Court of Appeal violated its scope regarding the jurisdiction of the social security litigation.
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2403566
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
12-26685
Jurisdictional Dispute Over Reimbursement of Erroneous Healthcare Benefits
00-15100
Social Security Reimbursement Offset by Damages for Fund Error
2306918
Social Security Benefit Jurisdiction Dispute
90-21861
Social Security Fund Reimbursement Dispute and Damages Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The provision was cited as the ground for cassation because the Court of Appeal violated its scope regarding the jurisdiction of the social security litigation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;

CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DAME X... AVAIT ETE CONDAMNEE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE CAUSE A Y..., ASSURE SOCIAL, PAR L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ET A PAYER A CELUI-CI LA SOMME TOTALE DE 48000 FRANCS SOUS RESERVE DES DROITS PRIORITAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, ET POUR CE MEME ACCIDENT, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE AMENEE A VERSER A Y... UNE PENSION D'INVALIDITE ;

QUE CETTE CAISSE A ASSIGNE CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION AU MOTIF QU'IL ETAIT DOUBLEMENT INDEMNISE POUR LE MEME PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LA CAISSE REGIONALE, QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR EXERCER L'ACTION QUI LUI ETAIT RESERVEE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE PAR LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT SE RETOURNER CONTRE LA VICTIME ET OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES QUE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;

QUE SI A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ELLE INVOQUAIT LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, IL EN ETAIT DE MEME, QU'EN EFFET CES PRETENTIONS NE RELEVAIENT PAS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PUISQUE, REPOSANT SUR LE DROIT COMMUN, ELLES ECHAPPAIENT PAR LEUR NATURE A CE CONTENTIEUX : QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT DU REMBOURSEMENT PAR L'ASSURE SOCIAL DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE PAR LA CAISSE REGIONALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT IL AVAIT ETE ENTIEREMENT INDEMNISE PAR LE VERSEMENT DE LA SOMME QUE LE TIERS RESPONSABLE AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER EN REPARATION DU PREJUDICE TOTAL, SOUS RESERVE DES DROITS PRIORITAIRES DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE LITIGE PORTAIT SUR UN REMBOURSEMENT PAR L'ASSURE SOCIAL DE PRESTATIONS INDUES, PEU IMPORTANT QUE LA DEMANDE FUT FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;

QUE PAR SUITE IL ETAIT NE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET NE RELEVAIT PAS PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX QUE CELUI DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.