Legislator Jurisprudence & Législation
70-10695 Généré par l'IA

Mandate for Real Estate Sale Proving Agency Without Written Proof

Numéro de cause 70-10695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a promise to sell real estate belonging to the husband, which the wife executed alone, the appellate court allowed the buyer to prove the wife's mandate from her husband via an oral inquiry, citing the moral impossibility for the wife, due to family ties, to secure written proof of the mandate from her husband. The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the wife was acting as an agent and did not legally justify dispensing with the written evidence required for a mandate under civil law by proving an objective moral impossibility for the buyer to demand express written proof.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1341, 1348, 1984, 1985 ET 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Mandate for Real Estate Sale Proving Agency Without Written Proof: The highest court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the wife was acting as an agent and did not legally justify dispensing with the written evidence required for a mandate under civil law by proving an objective moral impossibility for the buyer to demand express written proof.

Mots-clés

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biens immeubles acheteur contestation civile contrat possessoire contrat de mandat fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1341, 1348, 1984, 1985 ET 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL

These articles established the legal framework the Court found the lower court failed to properly apply or base its decision upon, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1341, 1348, 1984, 1985 ET 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... EPOUSE X... A, LE 23 JANVIER 1965, PROMIS DE VENDRE, MOYENNANT UN PRIX DE 100. 000 FRANCS UN IMMEUBLE PROPRE DONT LA PLEINE PROPRIETE NE POUVAIT ETRE ALIENEE QU'AVEC LE CONCOURS DE SON EPOUX ;

QUE, SUR UNE ASSIGNATION EN REALISATION DE LA VENTE, LEDIT ARRET, CONSIDERANT QU'EN RAISON DES LIENS FAMILIAUX QUI L'UNISSENT AU MANDANT, L'EPOUSE MANDATAIRE DE SON MARI EST DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE MENAGER UNE PREUVE ECRITE, A AUTORISE L'ACQUEREUR A RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE QUE DAME X... AVAIT RECU DE SON MARI MANDAT DE LE REPRESENTER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE DAME X... EUT JAMAIS PRIS LA QUALITE DE MANDATAIRE ET SANS FAIRE ETAT D'UNE IMPOSSIBILITE MORALE, POUR L'ACQUEREUR, D'EXIGER LA PRODUCTION D'UN MANDAT EXPRES ET ECRIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.