Apprenticeship Wage Basis for Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the calculation of social security contributions due for his apprentice son and stepson, arguing that since they received no actual remuneration, the contributions should be based on a fixed flat rate, not the collective bargaining agreement minimum wage for apprentices. The Court rejected this appeal, affirming the decision of the Court of Appeal which held that since valid apprenticeship contracts existed and collective agreements specified the required remuneration for apprentices in that profession, the social security contributions must be calculated based on those contractually stipulated wage bases, regardless of the absence of in-hand payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1928; Apprenticeship Wage Basis for Social Security Contributions: The Court rejected this appeal, affirming the decision of the Court of Appeal which held that since valid apprenticeship contracts existed and collective agreements specified the required remuneration for apprentices in that profession, the social security contributions must be calculated based on those contractually stipulated wage bases, regardless of the absence of in-hand payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the validity of the apprenticeship contract declaration, which supported the court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ELENA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LUI DUES POUR SON FILS ROLAND ET POUR TAILLANDIER GUY, FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE SA FEMME, QU'IL EMPLOIE AVEC DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE, MAIS QUI NE PERCOIVENT DE LEUR PERE AUCUNE REMUNERATION, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES SALAIRES PREVUS EN FAVEUR DES APPRENTIS PAR LES ACCORDS COLLECTIFS DE LA PROFESSION, ALORS QU'ETANT CONSTANT QUE LES DEUX INTERESSES ETAIENT SOUS CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET NE PERCEVAIENT DE LEUR PERE ET EMPLOYEUR AUCUNE REMUNERATION, LES COTISATIONS DUES PAR ELENA DEVAIENT TOUT AU PLUS ETRE CALCULEES SUR LA BASE D'UN TARIF FORFAITAIRE FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ELENA AVAIT SOUSCRIT POUR SON FILS ET SON BEAU-FILS LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1928 ET QUE CETTE DECLARATION A VALEUR D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES SYNDICATS DU BATIMENT AUXQUELS ELENA EST AFFILIE ONT CONCLU DES ACCORDS PARITAIRES APPLICABLES DANS LA NIEVRE ET QUE CES ACCORDS PREVOIENT EXPRESSEMENT LES SALAIRES A ALLOUER AUX APPRENTIS SOUS CONTRAT ;
QU'ELLE EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE VERSEMENT EN ESPECES, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT ELENA X... ET Y... GUY DEVAIENT NECESSAIREMENT ETRE CALCULEES SUR LES BASES DE LA REMUNERATION PREVUES PAR LA CONVENTION POUR L'ENSEMBLE DE LA MEME PROFESSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.