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71-10688 Généré par l'IA

Repatriate Farm Loan Resettlement Aid Dispute

Numéro de cause 71-10688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A repatriate from Algeria who had purchased a farm acquired new agricultural equipment using a loan, defaulting on the first installment, which led the lending institution to invoke a clause accelerating the debt maturity. The debtor sought the benefit of a statute intended to aid resettlers, but the creditor argued the loan was for modernizing existing operations, not initial installation. The court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably determined, based on a factual review, that the loan was indeed contracted for the purpose of the debtor's resettlement in France, as the new equipment replaced obsolete material taken as part of the transaction, thereby upholding the grant of a three-year repayment delay.

Regeste Legislator

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Article 60 de la loi du 15 juillet 1970, REJETTE LE POURVOI; Repatriate Farm Loan Resettlement Aid Dispute: The debtor sought the benefit of a statute intended to aid resettlers, but the creditor argued the loan was for modernizing existing operations, not initial installation. The court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably determined, based on a factual review, that the loan was indeed contracted for the purpose of the debtor's resettlement in France, as the new equipment replaced obsolete material taken as part of the transaction, thereby upholding the grant of a three-year repayment delay.

Mots-clés

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remboursement du prêt crédit agricole rapatriement restitution de biens nationalisés nouvelle attribution indemnité de réinstallation

Dispositions légales citées

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Article 60 de la loi du 15 juillet 1970
The appeal contested the application of this article, but the Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision to apply it, implying its use as the basis for the outcome concerning the payment deadline extension.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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68-13911
Repatriate Debt Repayment and Business Sale Dispute
83-03009
Repatriate Debt Relief for Resettlement Loans vs. Treasury Needs Loan
86-03002
Repatriate Loan Forgiveness Eligibility Based on Total Assets
72-12574
Repatriate Guarantor Mortgage Validity Following Algerian Property Dispossession
74-14786
Agricultural Company v. Creditor Bank on Indemnity Assignment and Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 60 de la loi du 15 juillet 1970

The appeal contested the application of this article, but the Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision to apply it, implying its use as the basis for the outcome concerning the payment deadline extension.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., RAPATRIE D'ALGERIE OU IL AVAIT DES BIENS DONT IL A ETE DEPOSSEDE, S'EST RENDU ACQUEREUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPORTANT NOTAMMENT UN TRACTEUR ;

QU'EN 1969, X... FIT L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU TRACTEUR ET D'UN COVER CROP CONTRE REPRISE DE L'ANCIEN TRACTEUR ET PAIEMENT D'UNE SOULTE DE 18900 FRANCS, POUR LE REGLEMENT DE LAQUELLE IL OBTINT UN PRET DE L'UNION FRANCAISE DE BANQUES, REMBOURSABLE EN CINQ ANNUITES JUSQU'EN SEPTEMBRE 1973, LA PREMIERE DE 5963 FRANCS, REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 30 NOVEMBRE 1969 ;

QUE CET EFFET ETANT DEMEURE IMPAYE, L'UNION FRANCAISE DE BANQUES A FAIT DELIVRER UN COMMANDEMENT EN SE PREVALANT D'UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE DE DECHEANCE DU TERME ;

ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ARTICLE 60, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU DEBITEUR UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORTIRAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'EMPRUNTEUR, EN POSSESSION D'UNE PROPRIETE DEJA ACQUISE, S'ETAIT FAIT CONSENTIR UN PRET POUR L'ACHAT D'UN MATERIEL MODERNE, PERMETTANT UNE MEILLEURE EXPLOITATION, DE SORTE QUE LE PRET N'AVAIT PAS ETE CONTRACTE POUR L'INSTALLATION, QUI ETAIT DEJA REALISEE, DE SON BENEFICIAIRE EN FRANCE ET QU'IL MANQUAIT AINSI UNE CONDITION ESSENTIELLE POUR QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES PUISSENT JOUER A SON PROFIT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS CONTRADICTION, QU'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR X... L'A ETE EN VUE DE SA REINSTALLATION EN FRANCE, PUISQU'IL S'AGIT DE L'ACHAT D'UN TRACTEUR ET D'UN COVER CROP EN REMPLACEMENT D'UN MATERIEL VETUSTE TROUVE DANS LES LIEUX LORSQUE X... FIT L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE, LEDIT MATERIEL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REPRISE POUR LA SOMME DE 3800 FRANCS, DECOMPTEE SUR LE PRIX DU NOUVEAU MATERIEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.