Recognition of Natural Children Before Consul: Validity and Procedural Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the validity of two notarial acts of recognition of natural children, executed before the manager of the French Consulate in Buenos Aires, which were later contested alongside a subsequent recognition and legitimation by marriage. The lower court upheld the validity of the consular recognitions based on the Consul's notarial capacity and the authenticity of the form, while overlooking the mandatory procedural requirements for such acts under the applicable legislation, specifically the requirement for two witnesses stipulated by Article 4 of the Decree of September 18, 1946, for the recognition of natural children. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision for failing to legally justify its ruling by not specifying whether the consular recognitions met all the formal requirements in force at the time they were executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 334 DU CODE CIVIL, ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1946, ARTICLES 9 ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI; Recognition of Natural Children Before Consul: Validity and Procedural Requirements: The lower court upheld the validity of the consular recognitions based on the Consul's notarial capacity and the authenticity of the form, while overlooking the mandatory procedural requirements for such acts under the applicable legislation, specifically the requirement for two witnesses stipulated by Article 4 of the Decree of September 18, 1946, for the recognition of natural children. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision for failing to legally justify its ruling by not specifying whether the consular recognitions met all the formal requirements in force at the time they were executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited because the ruling required checking whether the notarized acts of recognition complied with the requirements of the Decree.
These articles were cited because the ruling required checking whether the notarized acts of recognition complied with the requirements in force at the time the acts were made.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1946, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 28 DECEMBRE 1966 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAUPHINE DE REMUSAT BOILEAU DE CASTELNAU, DE NATIONALITE FRANCAISE, A MIS AU MONDE SUCCESSIVEMENT, A LONDRES, LE 10 SEPTEMBRE 1949, UN ENFANT B... FREDERIC FRANCOIS Y... QU'ELLE A RECONNU LE 16 AVRIL 1951 A PARIS, ET, A IXELLES (BELGIQUE) , LE 16 AVRIL 1952, UN SECOND ENFANT B... BERTRAND GUILLAUME THIERRY A..., QU'ELLE A EGALEMENT RECONNU A PARIS LE 19 SEPTEMBRE 1952 ;
QUE CES DEUX ENFANTS ONT ETE RECONNUS PAR CHRISTO Z... PAR DEUX ACTES NOTARIES RECUS LE 1ER AOUT 1953 PAR LE GERANT DU CONSULAT DE FRANCE A BUENOS-AIRES ;
QUE LES DEUX ENFANTS FURENT EN SECOND LIEU RECONNUS PAR ALAIN C... LE 5 JUIN 1955 A PARIS ET LEGITIMES PAR LE MARIAGE DE CELUI-CI AVEC LEUR MERE LE 25 JUIN SUIVANT ;
QUE DIMOV-BOGOEV AYANT EN 1965 DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR C... DES DEUX ENFANTS, LES EPOUX C... ONT, DE LEUR COTE, CONTESTE LA VALIDITE DES RECONNAISSANCES FAITES PAR DIMOV-BOGOEV ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLES CES RECONNAISSANCES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, ENONCE QU'A BON DROIT LE JUGEMENT PORTE QUE, FAITES DEVANT LE CONSUL DE FRANCE A BUENOS-AIRES, ELLES REPONDENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL ;
"QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET N° 46-2044 DU 18 SEPTEMBRE 1946, LES AGENTS CONSULAIRES FRANCAIS INVESTIS D'ATTRIBUTIONS NOTARIALES PEUVENT RECEVOIR LES ACTES DONT DES RESSORTISSANTS ETRANGERS VEULENT ASSURER L'AUTHENTICITE EN FRANCE ;
QUE LE DEFAUT DE MENTION EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE NE VICIE NULLEMENT LES ACTES DE RECONNAISSANCE RECUS EN LA FORME AUTHENTIQUE EXIGEE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE MEME DECRET DISPOSE EN SON ARTICLE 4 QUE "SONT RECUS PAR LE CHEF DE POSTE ASSITE DU VICE-CONSUL PERCEPTEUR OU PAR L'UN DE CES AGENTS, EN PRESENCE DE DEUX TEMOINS, LES ACTES CONTENANT DONATION ENTRE VIFS OU DONATION ENTRE EPOUX X... QUE CELLES INSEREES DANS UN CONTRAT DE MARIAGE, ACCEPTATION OU REVOCATION DE DONATION, REVOCATION DE TESTAMENT, RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL ET LES PROCURATIONS OU AUTORISATIONS EXIGEES PAR CES DIVERS ACTES" ;
QU'EN OMETTANT DE PRECISER SI LES DEUX ACTES LITIGIEUX QUI, AINSI QUE LE SOULIGNE L'ARRET ATTAQUE, AVAIENT ETE RECUS PAR LE GERANT DU CONSULAT DE FRANCE A BUENOS-AIRES AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS NOTARIALES, SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES TANT DU DECRET SUSVISE QUE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, LESQUELS ETAIENT EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU SES ACTES ONT ETE PASSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.