Tenant Farmers' Challenge to Notice to Quit Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant farmers challenged the validity of a notice to quit concerning their agricultural lease, granted to the landlord's major daughter for the purpose of taking over the farm operation, arguing the notice failed to specify the beneficiary's intended dwelling and that she lacked the capacity to personally operate the farm or acquire necessary equipment. The court dismissed the appeal, reasoning that specifying the dwelling is unnecessary if the beneficiary intends to occupy the existing farm buildings, that the obligations to personally occupy and possess necessary assets only arise after the takeover, and that the appellate court had sufficiently addressed the claims regarding the daughter's good faith and intention to personally farm, particularly given she already managed other land, and was not required to rule on objections to a potential future substitution of her spouse as operator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 838 DU CODE RURAL, ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ARTICLE 846 DU CODE RURAL; Tenant Farmers' Challenge to Notice to Quit Upheld: The court dismissed the appeal, reasoning that specifying the dwelling is unnecessary if the beneficiary intends to occupy the existing farm buildings, that the obligations to personally occupy and possess necessary assets only arise after the takeover, and that the appellate court had sufficiently addressed the claims regarding the daughter's good faith and intention to personally farm, particularly given she already managed other land, and was not required to rule on objections to a potential future substitution of her spouse as operator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify why the indication of the beneficiary's future dwelling was not necessary in the notice of termination for resumption.
Cited to establish that the obligations regarding occupation of the dwelling and possession of livestock/equipment only apply to the beneficiary from the time of resumption.
Cited as the source of sanctions available to the lessors if the beneficiary fails to meet the legal conditions after resumption.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUE BOUCHARD LEUR A DELIVRE AUX FINS DE REPRISE POUR SA FILLE MAJEURE, EPOUSE X..., DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'IL LEUR AVAIT DONNEE A BAIL, ALORS QUE CET ACTE N'INDIQUAIT PAS L'HABITATION QUE LA BENEFICIAIRE DEVAIT OCCUPER APRES LA REPRISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL QUE CETTE INDICATION N'EST NECESSAIRE QUE SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ENVISAGE PAS D'HABITER LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS ;
SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE CONSTATER NI QUE DAME X... HABITERAIT SUR LES LIEUX DE L'EXPLOITATION OU A PROXIMITE, NI QU'ELLE POSSEDAIT LES MOYENS D'ACQUERIR LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LES OBLIGATIONS D'OCCUPER LUI-MEME LES BATIMENTS D'HABITATION DU BIEN REPRIS ET DE POSSEDER LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES NE PESENT SUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QU'A PARTIR DE CELLE-CI ;
QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LES EPOUX GAY DISPOSERONT DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL AU CAS OU DAME X... NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ;
ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE DAME X... NE CULTIVAIT PAS ELLE-MEME SES TERRES, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS MANIFESTE L'INTENTION D'ABANDONNER SON EMPLOI SALARIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAME BOURNE EXPLOITE DEJA PRES DE CINQ HECTARES DE TERRES QUI LUI APPARTIENNENT PERSONNELLEMENT ET QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE SUSPECTER LA BONNE FOI DE BOUCHARD LORSQU'IL AFFIRME QUE SA FILLE EXPLOITERA ELLE-MEME LES TERRES REPRISES ;
QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;
QUE, DES LORS, AUCUNE DES CRITIQUES ENONCEES AU PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SOUTIENNENT ENFIN QUE SONT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QUE LA FACULTE PREVUE AU CONGE DE SUBSTITUER A DAME X..., SON MARI, NE CORRESPONDAIT A AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ET DEMONTRAIT QUE DAME X... N'AVAIT PAS L'INTENTION D'EXPLOITER ELLE-MEME LE BIEN REPRIS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS S'OPPOSANT A L'EXERCICE EVENTUEL DE CETTE FACULTE ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.