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70-12961 Généré par l'IA

Wife's Appeal Dismissed for Untimely Divorce Claims and Discretionary Evidentiary Rulings

Numéro de cause 70-12961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court correctly dismissed a wife's counterclaim for divorce and denied the request to extend the evidence-gathering phase, leading to a rejection of the appeal because the first ground, challenging the refusal to extend the investigation, was deemed inadmissible as it related to a discretionary decision under the procedural code, and the second ground, alleging the court failed to rule on subsidiary conclusions seeking divorce based on preponderant but not exclusive fault, was unfounded because the challenged conclusions were submitted after the procedural closing order and thus the appellate court was not properly seized of them.

Regeste Legislator

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ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Wife's Appeal Dismissed for Untimely Divorce Claims and Discretionary Evidentiary Rulings: The appeal court correctly dismissed a wife's counterclaim for divorce and denied the request to extend the evidence-gathering phase, leading to a rejection of the appeal because the first ground, challenging the refusal to extend the investigation, was deemed inadmissible as it related to a discretionary decision under the procedural code, and the second ground, alleging the court failed to rule on subsidiary conclusions seeking divorce based on preponderant but not exclusive fault, was unfounded because the challenged conclusions were submitted after the procedural closing order and thus the appellate court was not properly seized of them.

Mots-clés

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cause de divorce demande reconventionnelle motifs de preuve décisions incidentes validité du mariage classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in connection with the inadmissibility of the first ground of appeal concerning the refusal to extend the investigation.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LEQUEL A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A PROROGATION DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET EN RETENANT UNE EXCEPTION D'EXCUSE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LA PARTIE ADVERSE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI, AVANT LA CLOTURE DE L'ENQUETE, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DEMANDE UNE PROROGATION DE L'ENQUETE OU L'AUDITION DE NOUVEAUX TEMOINS, LE TRIBUNAL OU LE JUGE DECIDERA SANS RECOURS S'IL Y A LIEU OU NON DE FAIRE DROITE A CETTE REQUETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'APPELANTE TENDANT A CE QUE LE DIVORCE SOIT PRONONCE A SES TORTS PREPONDERANTS, MAIS NON POINT EXCLUSIFS ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE EN L'ARRET QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE EST EN DATE DU 27 FEVRIER 1970 ;

QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN ACTE QUALIFIE CONCLUSIONS, DONT ELLE N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SAISIE, CET ACTE AYANT ETE SIGNIFIE LE 11 MARS 1970 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.