Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-11413 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Contract Formation and Vexatious Litigation

Numéro de cause 70-11413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sued for payment of furniture under a purchase order signed on May 2nd, asserting the sale was perfect despite clauses requiring final payment terms to be settled before the December delivery date. The appellate court rejected the claim, finding that the contract was conditional upon reaching an agreement on payment terms before December, which did not occur, thus preventing the contract's formation. The reviewing court upheld this decision, ruling that the appellate court reasonably interpreted the ambiguous contract terms to establish a condition precedent for formation and was not contradictory in alternatively finding the action vexatious if a contract had existed, justifying an award of damages against the plaintiff for pursuing a suit based on a non-existent agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Appellant v. Respondent: Contract Formation and Vexatious Litigation: The appellate court rejected the claim, finding that the contract was conditional upon reaching an agreement on payment terms before December, which did not occur, thus preventing the contract's formation. The reviewing court upheld this decision, ruling that the appellate court reasonably interpreted the ambiguous contract terms to establish a condition precedent for formation and was not contradictory in alternatively finding the action vexatious if a contract had existed, justifying an award of damages against the plaintiff for pursuing a suit based on a non-existent agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de vente procédé téméraire ordre de paiement versement de dommages-intérêts clauses finales action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final operative command rejecting the appeal.
Généré par l'IA
23-23169
Contract Execution vs. Pre-Contractual Damages on Appeal
06/01968
Contractual Obligation to Pay Despite Alleged Defects Due to Untimely and Unsubstantiated Claim
74-40270
Appellant v. Respondent: Employment Contract vs. Contractual Relationship Dispute
94-21167
Appellant v. Respondent Contract Dispute
95-17630
Appellant v. Appellee: Interpretation of 1991 Agreement and Buyer's Payment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final operative command rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (RENNES, 4 FEVRIER 1970) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DIF-KALONDERO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 3.600 FRANCS, PRIX D'UN MOBILIER QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR VENDU A DANIEL ET DE SES DEMANDES ACCESSOIRES, ALORS D'UNE PART, QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE DES LE 2 MAI 1968, DATE DE LA SIGNATURE DU BON DE COMMANDE COMPORTANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LE FAIT QUE LES MODALITES DU PAYEMENT DEVAIENT ETRE ARRETEES AVANT LA LIVRAISON STIPULEE POUR DEBUT DECEMBRE N'AYANT PU CONSTITUER UNE CONDITION DE LA FORMATION DU CONTRAT, LES MENTIONS :

"PAYEMENT AU MIEUX, TRAITE DE GARANTIE, CONDITIONS DEFINITIVES A ARRETER AVANT LA LIVRAISON", N'AYANT PAS D'AUTRE SIGNIFICATION QUE L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE SE PRESENTER AU MAGASIN DU VENDEUR AVANT DEBUT DECEMBRE AFIN DE REGLER AU MIEUX LES CONDITIONS DE PAYEMENT EN VUE DE RETIRER LUI-MEME LE MOBILIER VENDU OU DE METTRE EN DEMEURE LE VENDEUR DE LIVRER ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ACHETEUR N'ETANT PAS VENU AU MAGASIN DU VENDEUR A LA DATE PREVUE, CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU DE LIVRER DEBUT DECEMBRE, ET QU'A DEFAUT PAR L'ACHETEUR D'AVOIR MIS LE VENDEUR EN X... DE LIVRER, COMME D'AVOIR PROTESTE CONTRE LA MISE EN X... DE CE DERNIER DU 17 FEVRIER 1969, CETTE MISE EN X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE ;

ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN IMPUTANT A FAUTE A LA SOCIETE DIF-KALONDERO DE NE PAS AVOIR LIVRE LA MARCHANDISE ET D'AVOIR MIS TARDIVEMENT EN X... DANIEL, RECONNAISSANT AINSI QU'UN CONTRAT DE VENTE AVAIT BIEN ETE CONCLU, PUIS EN DECLARANT ENSUITE QUE LE CONTRAT NE S'ETAIT MEME PAS FORME ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR CETTE DERNIERE SOLUTION, CONSIDERE QUE "LE CONTRAT ETAIT CONCLU SOUS LA CONDITION D'UN ACCORD A INTERVENIR SUR LES CONDITIONS DE PAYEMENT AVANT DECEMBRE 1968, DATE PREVUE DE LIVRAISON", ACCORD QUI NE S'EST PAS REALISE ;

QU'EN PRESENCE DE L'AMBIGUETE DES TERMES DU BON DE COMMANDE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A FAIT AINSI QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECLARANT A TITRE PRINCIPAL, QUE LE CONTRAT NE S'EST PAS FORME ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A SUPPOSER QU'IL EN FUT AUTREMENT, IL SE SERAIT TROUVE RESOLU PAR L'ATTITUDE DE LA SOCIETE DIF-KALONDERO ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DIF-KALONDERO AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QU'ELLE N'A CONSTATE AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, PAR LES MOTIFS SUSRAPPORTES, QU'AUCUN CONTRAT NE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES, L'ARRET A PU CONSIDERER COMME FAUTIVE L'ACTION ENGAGEE EN CET ETAT PAR LA SOCIETE DIF-KALONDERO CONTRE DANIEL ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.