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69-14723 Généré par l'IA

Insured Party v. Insurance Company: Interpretation of "Collision" in Auto Insurance Policy

Numéro de cause 69-14723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erroneously ordered an inquiry to establish the basis for an insured party's claim for damages under a collision clause in their auto insurance policy, which covered damage resulting from collision with a pedestrian, vehicle, or animal, after the insured swerved to avoid another vehicle, arguing that the term "collision" encompassed accidents without material contact between vehicles. The high court quashed this decision, reasoning that by interpreting "collision" so broadly, the trial judge had misinterpreted the clear and precise terms of the contractual agreement between the parties, contrary to Article 1134 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insured Party v. Insurance Company: Interpretation of "Collision" in Auto Insurance Policy: The high court quashed this decision, reasoning that by interpreting "collision" so broadly, the trial judge had misinterpreted the clear and precise terms of the contractual agreement between the parties, contrary to Article 1134 of the Civil Code.

Mots-clés

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police d'assurance dommages-intérêts contractuels organe de l'assurance-accidents accord d'entreprise subrogation de l'assureur compagnie d'assurances

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for the cassation, as the lower court was deemed to have misinterpreted the clear and precise terms of the contract.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR ORDONNER UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR LA REALITE DES FAITS ALLEGUES PAR COURLEUX, DECLARE CE DERNIER FONDE DANS LE PRINCIPE A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DOMMAGE COLLISION INCLUSE DANS SA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, LAQUELLE STIPULAIT LA GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE A LA SUITE DE COLLISION SURVENUE SOIT AVEC UN PIETON, SOIT AVEC UN VEHICULE OU UN ANIMAL, A LA SUITE DES DOMMAGES SURVENUS A SON AUTOMOBILE QUE, SELON SES DIRES, IL AVAIT DU, ALORS QU'IL LA PILOTAIT, PRECIPITER CONTRE UNE BORDURE DE TROTTOIR POUR EVITER DE HEURTER UN AUTRE VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE ;

QU'A CET EFFET, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE MOT COLLISION, FIGURANT DANS LE CONTRAT ENGLOBE TOUT ACCIDENT QUI MET EN CAUSE UN OU PLUSIEURS VEHICULES MEME S'IL N'A PAS EU CONTACT MATERIEL ENTRE EUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE D'INSTANCE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEZIERES ;