Legislator Jurisprudence & Législation
71-60052 Généré par l'IA

Electoral List Registration Appeal Procedure Dispute

Numéro de cause 71-60052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Several individuals contested an administrative commission's decision refusing their registration on the electoral list of a commune by sending letters via registered mail to the clerk of the relevant lower court. The appellate court ruled that the lower court violated the explicit procedural requirement of the Electoral Code, which mandates that appeals against administrative commission decisions must be filed through a declaration made directly to the clerk's office, thereby finding the appeals submitted by registered letter inadmissible and overturning the lower court's decision to order the registrations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL; Electoral List Registration Appeal Procedure Dispute: The appellate court ruled that the lower court violated the explicit procedural requirement of the Electoral Code, which mandates that appeals against administrative commission decisions must be filed through a declaration made directly to the clerk's office, thereby finding the appeals submitted by registered letter inadmissible and overturning the lower court's decision to order the registrations.

Mots-clés

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registre des électeurs procédure d'enregistrement contentieux électoral latoisage décisions incidentes élection indirecte

Dispositions légales citées

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ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL
The Court of Cassation partially quashed the judgment for violating this article regarding the prescribed form for appealing decisions of the administrative commission.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL

The Court of Cassation partially quashed the judgment for violating this article regarding the prescribed form for appealing decisions of the administrative commission.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, NE PERMET PAS AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES NOMMES E... PIERRE, M... JACQUELINE EPOUSE E..., X... JACQUES, D... JACQUELINE EPOUSE X... G..., C... GILLES, H... LAURE EPOUSE N..., N... JEAN, F... JOSEPH, O... IRENE, EPOUSE F..., B... PAUL, DE A... CLAUDE EPOUSE B..., Y... GEORGES ET I... ROSE-MARIE EPOUSE Y..., ONT INDIVIDUELLEMENT ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONTESTER LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE LES INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORCIERES-MERLETTE ;

ATTENDU QUE BERNARD J..., ROUIT JEAN, ROUIT RAYMOND, Z... JEAN, MARTIN-COUAIRE, K... PIERRE, L... AUGUSTE ET GIRAUD-TELME, TIERS ELECTEURS, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ET ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES RECOURS ;

QUE LE TRIBUNAL A NEANMOINS DECLARE LES RECOURS RECEVABLES ET A ORDONNE L'INSCRIPTION DES DEMANDEURS SUR LA LISTE ELECTORALE ;

EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ORDONNE LES INSCRIPTIONS DE E... PIERRE, M... JACQUELINE EPOUSE E..., X... JACQUES, D... JACQUELINE EPOUSE X... G..., C... GILLES, H... LAURE, EPOUSE N..., N... JEAN, F... JOSEPH, O... IRENE, EPOUSE F..., B... PAUL, DE A... CLAUDE EPOUSE B..., Y... GEORGES ET I... ROSE-MARIE EPOUSE Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE