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69-13669 Généré par l'IA

Social Security Collection Agency v. Employee Commission Arrears (1966 Notice Validity)

Numéro de cause 69-13669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A social security collection agency issued a formal notice in 1966 to recover contributions related to an employee's commission arrears determined by a court judgment in 1961, stemming from employment between 1952 and 1954. The lower court invalidated the notice because the underlying employment periods exceeded the five-year look-back period stipulated by social security regulations prior to the notice date. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant statutes, the social security contributions only became due upon the determination and payment of the supplementary remuneration, which occurred in 1962, placing the obligation well within the five-year statutory limit relative to the 1966 notice, meaning the prior employment date was irrelevant for determining the prescription of the notice itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961; Social Security Collection Agency v. Employee Commission Arrears (1966 Notice Validity): The lower court invalidated the notice because the underlying employment periods exceeded the five-year look-back period stipulated by social security regulations prior to the notice date. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant statutes, the social security contributions only became due upon the determination and payment of the supplementary remuneration, which occurred in 1962, placing the obligation well within the five-year statutory limit relative to the 1966 notice, meaning the prior employment date was irrelevant for determining the prescription of the notice itself.

Mots-clés

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arriérés de cotisations cotisation sociale délai de résiliation limites légales durée de cotisation moyen de paiement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961
This article is cited in conjunction with the Social Security Code articles to establish the rule applicable to the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR

These articles form the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision concerning the exigibility of social security contributions and the timeframe for a formal demand.

ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961

This article is cited in conjunction with the Social Security Code articles to establish the rule applicable to the case.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive order resulting from the error found in the application of the cited laws.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 152 ET 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QU'UNE MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE DELIVREE PAR L'ORGANISME POURSUIVANT QUE LORSQUE, LA REMUNERATION AYANT ETE VERSEE AU SALARIE, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES SONT DEVENUES EXIGIBLES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., REPRESENTANT, AVAIT CITE LES ETABLISSEMENTS LECANU-DESCHAMPS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR SE FAIRE RECONNAITRE DROIT A UN RAPPEL DE COMMISSIONS AU TITRE DE LA PERIODE D'EMPLOI ECOULEE ENTRE LE 16 JANVIER 1952 ET LE 10 JUIN 1954 ;

QUE LE MONTANT DES SOMMES AINSI DUES A ETE FIXE A 50 310 FRANCS PAR UN ARRET QUI PORTE LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1961 ;

QUE, PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 20 NOVEMBRE 1966, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A RECLAME AUX ETABLISSEMENTS PRECITES LE VERSEMENT DE 4 434, 72 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS AFFERENTES AU RAPPEL SUSVISE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, RETENANT QUE CES COTISATIONS SE RAPPORTAIENT A DES PERIODES D'EMPLOI BIEN ANTERIEURES AUX CINQ ANNEES QUI AVAIENT PRECEDE LA DATE D'ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE, DECIDE QUE CELLE-CI NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET COMME ALLANT ALLANT A L'ENCONTRE DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, EN PRINCIPE, LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI, LE COMPLEMENT DE REMUNERATION DU A X... N'AVAIT ETE DETERMINE ET NE LUI AVAIT ETE VERSE QU'EN 1962, CE QUI SEULEMENT AVAIT RENDU EXIGIBLES LES COTISATIONS Y AFFERENTES, ET CE, MOINS DE 5 ANS AVANT LA MISE EN DEMEURE QUI N'AVAIT PU ETRE DELIVREE AUPARAVANT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.