Fraudulent Overpayment Recovery Prescription Period Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple was convicted of fraud and using false certificates for illegally receiving family allowances between 1953 and 1966, and the civil party sought recovery of the overpaid amounts. The appellate court held that the recovery action, identified with the civil reparation action flowing from the criminal offense, was subject to the three-year prescription period of criminal procedure, limiting recovery to the three years preceding the interrupting act, a summons dated May 8, 1967, thus restricting recovery to sums paid from May 8, 1964. However, the higher court quashed this decision because the appellate court failed to determine if the fraudulent acts, which the criminal judgment established as continuous from 1953 until March 1966, constituted a single fraudulent operation stemming from the same criminal intent, which would mean the prescription period only began running from the last act, thereby improperly limiting the recoverable period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Fraudulent Overpayment Recovery Prescription Period Determination: The appellate court held that the recovery action, identified with the civil reparation action flowing from the criminal offense, was subject to the three-year prescription period of criminal procedure, limiting recovery to the three years preceding the interrupting act, a summons dated May 8, 1967, thus restricting recovery to sums paid from May 8, 1964. However, the higher court quashed this decision because the appellate court failed to determine if the fraudulent acts, which the criminal judgment established as continuous from 1953 until March 1966, constituted a single fraudulent operation stemming from the same criminal intent, which would mean the prescription period only began running from the last act, thereby improperly limiting the recoverable period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the prescription period was central to the parties' arguments regarding the recoverable amount, leading to the cassation of the judgment.
This article was cited in the premise for the review of the single ground of appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE FAUSSES DECLARATIONS ET DE FAUSSES ATTESTATIONS, LES EPOUX Y... AVAIENT RECU INDUMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 MARS 1966 DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR UN MONTANT TOTAL DE PLUS DE 11000 FRANCS, QUE LA JURIDICTION PENALE LES CONDAMNA POUR ESCROQUERIE, FABRICATION ET USAGE DE FAUSSES ATTESTATIONS, AINSI QU'AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRES DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA CAISSE QUI S'ETAIT PORTEE PARTIE CIVILE ;
QU'IL FUT DONNE ACTE A CELLE-CI DE CE QU'ELLE SE RESERVAIT DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
QUE SUR L'ACTION INTENTEE PAR LA CAISSE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LES EPOUX Y... OPPOSERENT QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT EXERCEE PAR LA CAISSE ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CELLE-CI SE LIMITAIT AUX TROIS ANNEES AYANT PRECEDE LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, A SAVOIR LA CITATION EN CORRECTIONNELLE DU 8 MAI 1967, SI BIEN QUE LE REMBOURSEMENT RECLAME NE POUVAIT CONCERNER QUE LES SOMMES PAYEES A COMPTER DU 8 MAI 1964 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EXERCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE SECURITE SOCIALE S'IDENTIFIAIT A L'ACTION CIVILE EN REPARATION NEE DIRECTEMENT DE L'INFRACTION SANCTIONNEE PENALEMENT ET SE TROUVAIT SOUMISE AU MEME DELAI DE PRESCRIPTION QUE L'ACTION PUBLIQUE, A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LES EPOUX Y... RECONNUS COUPABLES D'AVOIR DEPUIS MOINS DE TROIS ANS COMMIS LE DELIT REPROCHE NE S'ETAIT PAS ETENDUE, COMME LE DEMANDAIT LA CITATION DU 8 MAI 1967 A LA PERIODE DE 1965 A 1967, MAIS AVAIT ETE LIMITEE A LA PERIODE NON PRESCRITE, C'EST-A-DIRE AUX TROIS ANNEES AYANT PRECEDE CETTE CITATION CONSTITUANT LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, QU'AINSI LA CAISSE NE POUVAIT PRETENDRE SUR L'ACTION CIVILE, QU'AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES DU 8 MAI 1964 AU 8 MAI 1967 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE PENAL AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES FAITS DELICTUEUX REPROCHES AUX EPOUX Y... AVAIENT CONSISTE EN DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES QUI S'ETAIENT CONTINUEES DEPUIS JANVIER 1953 ET QUI PROVOQUERENT DES REMISES SUCCESSIVES DE PRESTATIONS FAMILIALES JUSQU'AU 31 MARS 1966, ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS S'ETENDANT SUR TOUTE CETTE PERIODE ET DONT LES DERNIERS ETAIENT ANTERIEURS DE MOINS DE TROIS ANS A LA CITATION DELIVREE LE 8 MAI 1967, NE CONSTITUAIENT PAS UNE OPERATION FRAUDULEUSE UNIQUE PROCEDANT D'UNE MEME ACTIVITE DELICTUEUSE ET D'UNE MEME RESOLUTION COUPABLE, ET SI, EN CONSEQUENCE, LA PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR POUR SON ENSEMBLE QU'A COMPTER DU DERNIER ACTE, LA COUR D'APPEL QUI A LIMITE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE A LA PERIODE DU 8 MAI 1964 AU 8 MAI 1967, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;