Pharmacist's Mandatory Social Security Affiliation Under Subordination Doctrine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a ruling that exempted a hospital pharmacist, who managed the in-house dispensary for a fixed monthly salary, from mandatory affiliation to the general social security scheme, despite the appellate court finding that the pharmacist held significant technical and administrative responsibilities, including inspection of stock and approval of pharmaceutical orders. The high court reasoned that the appellate court erred by concluding that the pharmacist's technical independence necessarily precluded a legal subordination, as managing the pharmacy service for the institution under fixed conditions strongly implied a relationship of subordination, akin to that of a senior executive, which triggered the mandatory affiliation requirement under the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Pharmacist's Mandatory Social Security Affiliation Under Subordination Doctrine: The high court reasoned that the appellate court erred by concluding that the pharmacist's technical independence necessarily precluded a legal subordination, as managing the pharmacy service for the institution under fixed conditions strongly implied a relationship of subordination, akin to that of a senior executive, which triggered the mandatory affiliation requirement under the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines mandatory affiliation to social security, which is the substantive basis for the cassation.
This procedural article was cited in relation to the grounds for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALADITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CLINIQUE DE LA TOUSSAINT N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER X..., PHARMACIEN GERANT DE L'OFFICINE DE CETTE CLINIQUE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A TOUT D'ABORD CONSTATE QU'IL DEVAIT DANS LA CLINIQUE, EXERCER SES FONCTIONS LEGALES DE CONTROLE ET DE RESPONSABILITE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNAIT L'EXECUTION ET LA DELIVRANCE DES PREPARATIONS OFFICINALES ET MAGISTRALES, LA DETENTION DES MEDICAMENTS TOXIQUES DANS LES DIFFERENTS SERVICES ;
QU'IL AVAIT A EFFECTUER PERIODIQUEMENT AVEC LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION ;
L'INSPECTION DES DEPOTS DE MEDICAMENTS, A SIGNER TOUTES LES COMMANDES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ADRESSEES PAR LA CLINIQUE A DES LABORATOIRES OU GROSSISTES ET A DONNER SON ACCORD A LA DESIGNATION DU PERSONNEL TECHNIQUE D'ASSISTANCE ;
QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN TRAITEMENT FIXE MENSUEL ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CE PHARMACIEN GERANT POSSEDAIT LA PREROGATIVE D'ORGANISER SON TRAVAIL D'UNE MANIERE INDEPENDANTE AUSSI BIEN SUR LE PLAN TECHNIQUE QU'ADMINISTRATIF ;
QU'AUCUNE CLAUSE DE SON CONTRAT NE L'OBLIGEAIT A SUBORDONNER SON ACTIVITE AUX ORDRES ET DIRECTIVES DE LA CLINIQUE ET NE LE RESTREIGNAIT EN QUOI QUE CE SOIT DANS LES ACTIVITES QUI ETAIENT SIENNES DANS LA PHARMACIE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN VILLE ;
QU'ETAIT EXORBITANTE SA PREROGATIVE DE CONTROLE SUR LE RECRUTEMENT DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DE LA CLINIQUE ;
QUE TOUTE INFRACTION A SES OBLIGATIONS RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ;
QU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME LE SUBORDONNE DE LA CLINIQUE ET DONC ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEPENDANCE DU PHARMACIEN SUR LE PLAN TECHNIQUE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE SUBORDINATION JURIDIQUE, QUE CHARGE DE DIRIGER LE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE LA CLINIQUE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE, L'INTERESSE ASSURAIT CES FONCTIONS POUR LE COMPTE DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS NECESSAIRES A SON BON FONCTIONNEMENT, ET ETAIT NOTAMMENT APPELE A DONNER SON AVIS SUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, SANS QUE LA LIBERTE QUI LUI ETAIT LAISSEE EXCEDAT CELLE D'UN CADRE SUPERIEUR, CE DONT IL RESULTAIT QU'EXISTAIT UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT LEGALEMENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR