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70-11309 Généré par l'IA

Worker's Death on Ship: Suicide vs. Work Accident Pension Claim

Numéro de cause 70-11309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The father of a worker who fell from a ship and died shortly after starting his shift sought an ascendant's pension, but the lower court denied the claim, finding the death was a suicide despite the fall occurring at the time and place of work, which usually raises a presumption of work-related injury requiring the opposing party to prove willful fault by the victim. The higher court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that the presumption of work-related accident was rebutted by evidence indicating the deceased had expressed suicidal intentions to a cousin, was on the ship's deck when he should have been below, had shown signs of depression, and had a relationship breakup, which collectively established that the death was not attributable to work circumstances.

Regeste Legislator

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ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Worker's Death on Ship: Suicide vs. Work Accident Pension Claim: The higher court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was justified in concluding that the presumption of work-related accident was rebutted by evidence indicating the deceased had expressed suicidal intentions to a cousin, was on the ship's deck when he should have been below, had shown signs of depression, and had a relationship breakup, which collectively established that the death was not attributable to work circumstances.

Mots-clés

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de cujus victime d'accident prestations d'assurance-accidents accident du travail prestations de prévoyance professionnelle travail par équipes

Dispositions légales citées

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ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court applied this article to deny the claim, as the presumption of work-related injury was deemed rebutted.
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71-12501
Widow's Pension Upheld for Seaman's Suicide Deemed Maritime Risk
79-10186
Widow's Claim for Captain's Fatal Heart Attack Sustained
70-12222
Widow's Survivor Pension: Aggravation vs. Origin of Fatal Condition
77-12855
Maritime Worker Death Claim Denial Based on Statutory Interpretation and Exclusive Insurance Scheme
78-14806
Maritime Worker Pension for Occupational Illness Origin

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court applied this article to deny the claim, as the presumption of work-related injury was deemed rebutted.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 8 MARS 1966 AHMED X... QUI AVAIT PRIS A 8 HEURES SON TRAVAIL DE MANOEUVRE A BORD DU NAVIRE BOREE AMARRE AU QUAI DE NORMANDIE A CAEN ET AVAIT ETE APERCU VERS 8H30 DANS L'EAU ET APPELANT AU SECOURS, AYANT CESSE DE VIVRE LORSQU'IL AVAIT ETE RAMENE A TERRE, SON PERE MOHAMED X... A SOLLICITE UNE PENSION D'ASCENDANT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE BIEN QUE LES CONDITIONS DE LA CHUTE DANS L'EAU N'AIENT PAS ETE ELUCIDEES, IL ETAIT ETABLI QUE AHMED X... S'ETAIT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT;

ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL IL INCOMBAIT A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME;

QUE L'ARRET SANS D'AILLEURS REFUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT EXPLICITANT LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE REPOSER SON INFIRMATION SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, DEDUITES DE CIRCONSTANCES ETRANGERES A LA CHUTE MORTELLE DU MANOEUVRE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, QU'AU MOMENT DE PRENDRE SON TRAVAIL, LE 2 MARS 1966, AHMED X... AVAIT MANIFESTE A SON COUSIN TAYOUB, SON INTENTION DE SE SUICIDER;

QU'IL ETAIT MONTE SUR LE PONT ALORS QUE, COMME LES AUTRES OUVRIERS, IL AURAIT DU SE TROUVER DANS LES CALES DU NAVIRE;

QUE SA LOGEUSE ET SES CAMARADES DE TRAVAIL AVAIENT PRECISE QU'IL DONNAIT DES SIGNES DE DEPRESSION;

QUE SA CONCUBINE AVAIT DECLARE SE DESINTERESSER DE SON DECES, CE QUI DONNAIT A PENSER QU'UNE RUPTURE ETAIT INTERVENUE ENTRE ELLE ET AHMED X...;

ATTENDU QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QU'ELLE AVAIT RETENUS ET D'OU IL RESULTAIT QU'AHMED X... S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA CAISSE, ETAIT EN L'ESPECE RAPPORTEE;

D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MOHAMED X... DE SA DEMANDE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA SOLUTION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.