Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
69-14381 Généré par l'IA

Water Company Appeal Regarding Preparatory Expert Order on Jurisdiction

Numéro de cause 69-14381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sued a water company in the Tribunal d'Instance seeking indemnity for damages caused by the installation of an underground pipeline, prompting the company to contest the court's jurisdiction based on the nature of the claimed damages. The Tribunal d'Instance ordered an expert investigation to determine if the damages fell under the special indemnity regime granting it unlimited jurisdiction or otherwise, which the water company appealed, arguing the order implicitly confirmed jurisdiction. The appellate court rejected the appeal as inadmissible because the order was merely preparatory, aimed at clarifying factual elements necessary to decide the competence exception before addressing the merits, a reasoning the Supreme Court upheld, concluding the order reserving the parties' rights on the merits retained a preparatory character and was therefore not immediately appealable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; Water Company Appeal Regarding Preparatory Expert Order on Jurisdiction: The Tribunal d'Instance ordered an expert investigation to determine if the damages fell under the special indemnity regime granting it unlimited jurisdiction or otherwise, which the water company appealed, arguing the order implicitly confirmed jurisdiction. The appellate court rejected the appeal as inadmissible because the order was merely preparatory, aimed at clarifying factual elements necessary to decide the competence exception before addressing the merits, a reasoning the Supreme Court upheld, concluding the order reserving the parties' rights on the merits retained a preparatory character and was therefore not immediately appealable.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences spéciales responsabilité pour dégâts d'eau droit à la propriété expertise juridique qualité pour recourir servitude de source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958
This article defines the scope of damages for which the Tribunal d'Instance has unlimited jurisdiction, which was the subject of the procedural dispute.
Généré par l'IA
2501533
Real Estate Holding Company v. Local Water Company (Jurisdiction Dispute)
2302792
Claimant v. Territorial Public Establishment and Water Company (Jurisdictional Dispute)
2101370
Company v. Water Authority (Jurisdictional Challenge)
93-16840
Insurer Liability for Water Damage and Recourse Actions Following Expert Mandate
2400921
Water Utility Expertise Request Denied Despite Third-Party Standing in Disrepair Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958

This article defines the scope of damages for which the Tribunal d'Instance has unlimited jurisdiction, which was the subject of the procedural dispute.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the dispositive act rejecting the appeal (pourvoi).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DA COSTA A FAIT CITER LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT EN RAISON DE LA POSE, PAR LADITE SOCIETE, D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE, DANS UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;

QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, FAISANT ETAT DE L'INDETERMINATION DE LA DEMANDE, A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE CELUI-CI A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES DOMMAGES POR LESQUELS DA COSTA RECLAME DES INDEMNITES PEUVENT ETRE RANGES DANS CEUX QUI SONT VISES PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET POUR LESQUELS LE TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE ILLIMITEE EN PREMIER RESSORT OU SI, AU CONTRAIRE, IL S'AGIT DE DOMMAGES D' UNE AUTRE NATURE NON VISES PAR LE TEXTE PRECITE ;

QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL NON RECEVABLE COMME ETANT FORME CONTRE UN JUGEMENT PREPARATOIRE, ALORS QU'EN ORDONNANT LA MESURE D'INSTRUCTION CRITIQUEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT RENDU UNE DECISION INTERLOCUTOIRE, DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN CE QU'IL AURAIT IMPLICITEMENT POSE LE PRINCIPE DE SA COMPETENCE SI L'EXISTENCE D'UNE SITUATION DE FAIT DONNEE ETAIT VERIFIEE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR LE CARACTERE DES DOMMAGES ALLEGUES ET, PARTANT, SUR LA LEGISLATION QUI REGIT LEUR INDEMNISATION, LE TRIBUNAL AVAIT LA FACULTE, AVANT DE STATUER SUR SA COMPETENCE, DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETRE ECLAIRE SUR LA SITUATION DE FAIT REELLE ;

QU'AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET, LA DECISION QUE LE TRIBUNAL A PRISE A CET EFFET, EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES MOYENS ET CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, N'A FAIT AUCUN GRIEF A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, QU'ELLE A ETE RENDUE POUR METTRE LA CAUSE EN ETAT DE RECEVOIR JUGEMENT DEFINITIF SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ET REVET, A CE TITRE, UN CARACTERE PREPARATOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;