Lease Termination and Eviction Appeal Quashed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant court issued a decision upholding the termination of a lease and ordering eviction following an appeal of a summary judgment; however, the decision did not state that the required written report, detailing the object of the claim and the parties' arguments, was presented at the hearing by the reporting magistrate, which is a mandatory procedural requirement of public order when legal representation is obligatory, such as in appeals of summary rulings. Therefore, the high court quashed the appellate decision for violating the relevant civil procedure articles and remanded the case to a different court of appeal for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 470 DU MEME CODE; Lease Termination and Eviction Appeal Quashed for Procedural Defect: Therefore, the high court quashed the appellate decision for violating the relevant civil procedure articles and remanded the case to a different court of appeal for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis for the cassation due to the failure to present the required written report.
The provision was cited alongside Art. 81-6 as the legal basis for the cassation due to the failure to present the required written report.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ;
ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ;
QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;
QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REFERE, LAQUELLE AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE DAME X... ET DAME Y... ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE, NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,