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70-10807 Généré par l'IA

Divorce Petition Admissibility After Separation Conversion Finality

Numéro de cause 70-10807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a court of appeal ruling that deemed a divorce petition admissible and granted the divorce, arguing that the petition was inadmissible because, by the time the appellate decision was rendered, the judgment converting a prior judicial separation into a divorce had become final. The Court of Cassation upheld the appeal court's decision, reasoning that because the appellant filed the divorce request *before* the prior judgment converting the separation into divorce had become definitive, the court of appeal correctly applied the law by accepting the petition's admissibility.

Regeste Legislator

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ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; Divorce Petition Admissibility After Separation Conversion Finality: The Court of Cassation upheld the appeal court's decision, reasoning that because the appellant filed the divorce request *before* the prior judgment converting the separation into divorce had become definitive, the court of appeal correctly applied the law by accepting the petition's admissibility.

Mots-clés

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droit judiciaire divorce sur demande unilatérale séparation de corps divorce contentieux annulation du mariage droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
This is the decision that the Supreme Court (Cour de cassation) rejected the appeal against.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

This is the decision that the Supreme Court (Cour de cassation) rejected the appeal against.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS QU'A LA DATE OU ELLE A STATUE L'ARRET CONFIRMANT LE JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X... ETAIT DEVENU DEFINITIF ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN DIVORCE AVANT QUE LE SUS-DIT ARRET NE FUT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;