Community Property Disclosure in Divorce Alimony Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn divorce proceedings involving a community property regime, the husband appealed a lower court order requiring him to monthly provide his wife with business revenue statements for his insurance portfolios and business firm, as well as bank statements, arguing the emergency judge exceeded his authority by ordering him to produce self-incriminating documents, thereby violating professional secrecy and harming third parties. The high court rejected the appeal, reasoning that the judge acted within the scope of conservatory measures allowed by civil code, compelling disclosure of documents related to community assets necessary for the wife to assess the extent of spousal resources to ensure adequate alimony payments for herself and the children, a matter of urgency appreciated by the lower court, and that the husband lacked standing to assert potential harm to third parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 242 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Community Property Disclosure in Divorce Alimony Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that the judge acted within the scope of conservatory measures allowed by civil code, compelling disclosure of documents related to community assets necessary for the wife to assess the extent of spousal resources to ensure adequate alimony payments for herself and the children, a matter of urgency appreciated by the lower court, and that the husband lacked standing to assert potential harm to third parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge in chambers ordered a conservatory measure provided for in this article to allow the wife to better know the extent of her husband's resources regarding community property.
The court rejected the appeal filed against the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ENTRE LES EPOUX PEREZ, DIT QUE LE MARI DEVRA COMMUNIQUER CHAQUE MOIS A SON EPOUSE LE RELEVE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DU MOIS ECOULE TANT SUR L'ACTIVITE DES PORTEFEUILLES D'ASSURANCES QU'IL DETIENT QUE SUR CELLE DU CABINET D'AFFAIRE QU'IL EXPLOITE, AINSI QUE LE RELEVE DE SES COMPTES BANCAIRES ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SA COMPETENCE ET MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, ORDONNER AU DEFENDEUR DE FOURNIR A LA DEMANDERESSE EN REFERE DES DOCUMENTS DE NATURE A FAIRE PREUVE CONTRE LUI, DES LORS QUE LES DROITS DE L'EPOUSE N'ETAIENT PAS EN PERIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIVULGATION DES DOCUMENTS EN CAUSE SERAIT DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE L'ASSOCIE DE PEREZ ET DES CLIENTS DE CE DERNIER ET CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN FAISANT OBLIGATION A PEREZ DE COMMUNIQUER A SA FEMME, COMMUNE EN BIENS, DES DOCUMENTS RELATIFS A DES BIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPRIS DANS LA COMMUNAUTE, AFIN, ENONCE L'ARRET, DE PERMETTRE A CETTE EPOUSE DE MIEUX CONNAITRE L'ETENDUE DES RESSOURCES DE SON MARI CONDAMNE A LUI VERSER UNE PENSION TANT POUR ELLE QUE POUR SES ENFANTS DE ET LA METTRE EN MESURE DE S'ASSURER EVENTUELLEMENT DE L'ETENDUE DE SES DROITS, LE JUGE DES REFERES S'EST BORNE A AUTORISER UNE MESURE CONSERVATOIRE PREVUE A L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET PRESENTANT, EN RAISON DE LADITE OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE PEREZ ETAIT TENU, UN CARACTERE D'URGENCE QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE ;
QUE LE JUGE DES REFERES N'A A CET EGARD, NI MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE NI, S'AGISSANT D'UNE COMMUNICATION DE PIECES COMPTABLES ET COMME L'A ESTIME LA COUR D' APPEL, LES EXIGENCES DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL UN EPOUX X... ETRE TENU ENVERS SON CONJOINT ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PEREZ EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DU DOMMAGE QUE LES COMMUNICATIONS ORDONNEES CAUSERAIENT A DES TIERS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU