Passenger Injury After Alighting from Carrier Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA passenger was injured when she fell down an exterior staircase after alighting from a carrier vehicle in the designated parking area, leading to a lawsuit against the transport company which was dismissed by the appellate court on the grounds that the contract of transport had ended. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the fall occurred after the passenger had descended the vehicle steps and was navigating a nearby, non-dangerous exterior staircase, and that the carrier was not liable for failing to assist an elderly passenger, as the passenger was briefly accompanied by her grandson at the time of the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPassenger Injury After Alighting from Carrier Vehicle: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found the fall occurred after the passenger had descended the vehicle steps and was navigating a nearby, non-dangerous exterior staircase, and that the carrier was not liable for failing to assist an elderly passenger, as the passenger was briefly accompanied by her grandson at the time of the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final operative order of the decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UN AUTOCAR DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES (CPTA), A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER QUI DONNE ACCES AU TERRE-PLEIN AFFECTE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET S'EST FRACTURE LE COL DU FEMUR ;
QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE CONTRE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, ELLE A ETE DEBOUTEE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU MOMENT DE SA CHUTE, LA DATE Y... SE TROUVAIT DANS UNE DEPENDANCE DE L'ENCEINTE DE STATIONNEMENT DES VEHICULES DU TRANSPORTEUR ET QU'EN OUTR , L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT MEME OU , DESCENDANT DU CAR, ELLE METTAIT PIED A TERRE, COMME ELLE L'AVAIT SOULIGNE DANS DES CONCLUSIONS DENATUREES PAR L'ARRET ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES EN FAISANT STATIONNER SON VEHICULE A PROXIMITE D'UN ESCALIER DE PLUSIEURS MARCHES, CREANT AINSI UNE SITUATION DANGEREUSE, ET EN LAISSANT DESCENDRE DU CAR, SEULE ET SANS AUCUNE AIDE EXTERIEURE, UNE PERSONNE AGEE DE 75 ANS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE : QU'X... CONSTANT QUE LA CHUTE DE DAME Y... S'EST PRODUITE ALORS QU'AYANT DESCENDU SANS ENCOMBRE LES MARCHES DU CAR QU'ELLE VENAIT DE QUITTER ELLE ABORDAIT L'ESCALIER DE LA PROMENADE QUI EST AFFECTEE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DES VOYAGEURS ;
QU'AYANT AJOUTE QUE LE CAR S'ETAIT ARRETE A 1, 50 OU 2 METRES DE L'ENTREE DE L'ESCALIER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE LA PROXIMITE DE CET ESCALIER NE COMPRENANT QUE CINQ MARCHES DE FAIBLE HAUTEUR NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER ;
QU'ENFIN, EN RELEVANT QUE LA DAME Y... S'ETAIT FAIT ACCOMPAGNER PAR SON PETIT-FILS QUI L'AVAIT ABANDONNEE UN COURT INSTANT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ELLE A NECESSAIREMENT ECARTE LE REPROCHE FAIT AU PREPOSE DE LA COMPAGNIE PROVENCALE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, D'AVOIR LAISSE DESCENDRE SEULE UNE PERSONNE AGEE ;
QU'AINSI LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;