Carrier's Claim for Accounting and Payment Overruled and Reinstated on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a carrier provided transportation services for over two years, invoicing based on tonnage, and claiming only partial payment, the carrier sued the client to obtain a final accounting and payment of the balance due. The appellate court dismissed the claim as inadmissible, ruling that the action's sole purpose was to order an instructional measure for the future. The high court quashed this decision, reasoning that the general terms of the appeal effectively submitted the entire dispute—both the accounting and the resulting payment—to the second-degree judges, meaning the appellate court had incorrectly limited the scope of the litigation before it, thereby violating the applicable civil code provision concerning the binding effect of contracts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Carrier's Claim for Accounting and Payment Overruled and Reinstated on Appeal: The appellate court dismissed the claim as inadmissible, ruling that the action's sole purpose was to order an instructional measure for the future. The high court quashed this decision, reasoning that the general terms of the appeal effectively submitted the entire dispute—both the accounting and the resulting payment—to the second-degree judges, meaning the appellate court had incorrectly limited the scope of the litigation before it, thereby violating the applicable civil code provision concerning the binding effect of contracts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the main ground for cassating the appealed judgment which had misconstrued the scope of the dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PENDANT PLUS DE DEUX ANS, CHALEMBEL EXECUTA AVEC SON CAMION DES CHARROIS DE MATERIAUX POUR LE COMPTE DE CHEVALIER, ETANT CONVENU QU'IL SERAIT PAYE PERIODIQUEMENT, A TANT LA TONNE, SELON LE POIDS TRANSPORTE;
QUE, PRETENDANT N'AVOIR RECU QUE DES ACOMPTES, ET NE POUVOIR OBTENIR A L'AMIABLE LE SOLDE DE SA CREANCE, IL ASSIGNA CHEVALIER;
QUE LA COUR D'APPEL DECLARA CETTE DEMANDE IRRECEVABLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL CHALEMBEL AVAIT RELEVE APPEL ETAIT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX;
QUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS DU LITIGE DANS LES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION, LAQUELLE TENDAIT, NON SEULEMENT A CE QUE PAR EXPERT AU BESOIN IL SOIT PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DU COMPTE ENTRE LES PARTIES, MAIS ENCORE A LA CONDAMNATION DE CHEVALIER A PAYER A CHALEMBEL LES SOMMES QUI SERONT DEGAGEES DE CE REGLEMENT DE COMPTE ;
QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT CEPENDANT QUE L'ACTION DE CHALEMBEL AVAIT POUR SEUL OBJET D'ORGANISER, PAR VOIE PRINCIPALE, UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET RENTRAIT (DONC) DANS LE CADRE DES ACTIONS IN FUTURUM A DONC MECONNU LES DONNEES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
°AR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 23 MAI 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES