Skier struck by instructor liable for sole cause of accident.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA skier, who was a minor, was injured on a marked slope after being struck by an instructor performing a jump above an obstacle that obscured visibility without ensuring the piste was clear, leading the injured party's representative to seek damages from the instructor. The appellate court found the instructor entirely responsible, ruling that despite claims of fault by the child (for being on the piste) and the mother (for lack of supervision), the instructor's premature execution of the jump—before the victim had time to clear the area upon instruction—was the sole cause of the accident, thus legally justifying the decision to hold only the instructor liable and upholding the initial expert evaluation concerning damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 472, § 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Skier struck by instructor liable for sole cause of accident: The appellate court found the instructor entirely responsible, ruling that despite claims of fault by the child (for being on the piste) and the mother (for lack of supervision), the instructor's premature execution of the jump—before the victim had time to clear the area upon instruction—was the sole cause of the accident, thus legally justifying the decision to hold only the instructor liable and upholding the initial expert evaluation concerning damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal regularly exercised the faculty to retain the execution of its decision, pursuant to this provision.
This is the final disposition ruling on the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE MINEUR OLIVIER X..., SE TROUVANT SUR UN CHAMP DE NEIGE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE MONITEUR VUILLOUD, QUI EFFECTUAIT UNE DESCENTE A SKIS ;
QUE MICHEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS, A ASSIGNE VUILLOUD, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE VUILLOUD ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI, QUI SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN UN ENDROIT OU UNE PISTE AVAIT ETE AMENAGEE ET BALISEE, QU'IL Y ETAIT INTERDIT, EN VERTU DES PRINCIPES ADMIS EN MATIERE DE PRATIQUE DU SKI, DE STATIONNER, ET QU'IL Y AURAIT EU AINSI A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT UNE FAUTE DE L'ENFANT QUI AVAIT TRAVERSE LA PISTE ET UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SA MERE, ET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER, PUISQU'IL CONSTATAIT QUE LA PISTE ETAIT NORMALEMENT AMENAGEE ET BALISEE, SI L'ENFANT ET PLUS PRECISEMENT SA MERE, N'AVAIENT PAS COMMIS UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE AVAIT SUFFISAMMENT DEMONTRE LA FAUTE DE VUILLOUD, QUI S'ETAIT LIVRE INTEMPESTIVEMENT, SUR UNE PISTE RESERVEE AUX DEBUTANTS ET TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'ETRE ENCOMBREE DE SKIEURS MALHABILES, A UN EXERCICE DE SAUT AU-DESSUS D'UNE BOSSE MASQUANT LA VISIBILITE, SANS QUE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR S'ASSURER QUE LA PISTE ETAIT LIBRE AIENT ETE PRISES, ENONCE QUE, SEULE, LA RESPONSABILITE DU MONITEUR POUVAIT ETRE RETENUE, PUISQUE CELUI-CI AVAIT EFFECTUE SON SAUT AVANT MEME QUE LA VICTIME AIT EU LE TEMPS, SUR L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE, DE SE RETIRER DE LA PISTE ;
QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A PU DEDUIRE QUE VUILLOUD ETAIT SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ET A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A MAINTENU L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, D'AVOIR DECIDE QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS D'UNE PART, QUE CELLE-CI N'ETAIT SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION DES PARTIES TENDANT A LES PRIVER, EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES DOMMAGES-INTERETS, DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT RAPPORT DEVRAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL QUI A ORDONNE L'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT PARTIELLEMENT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, A REGULIEREMENT USE DE LA FACULTE DE RETENIR L'EXECUTION DE SA DECISION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 472, $ 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.