Property Retrocession Due to Non-Materialization of Public Utility Purpose
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court was asked to rule on whether a property ceded amicably to a municipality for school expansion, following a declaration of public utility, should be returned to the former owners because the intended use had not materialized within five years, as argued by the former owners who claimed the transaction was not a formal expropriation. The court upheld the lower court's decision ordering the property's retrocession, reasoning that under the relevant ordinance, an amicable transfer following a declaration of public utility carries the same effect as an expropriation order, making the statutory provisions regarding the lapse of purpose applicable to the transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 54 DU MÊME TEXTE; Property Retrocession Due to Non-Materialization of Public Utility Purpose: The court upheld the lower court's decision ordering the property's retrocession, reasoning that under the relevant ordinance, an amicable transfer following a declaration of public utility carries the same effect as an expropriation order, making the statutory provisions regarding the lapse of purpose applicable to the transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis establishing that amicable cession after a declaration of public utility has the same effects as an expropriation order.
Cited as applicable to the amicable cession based on the effect granted by Article 7.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RETROCESSION AUX CONSORTS X... D'UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT CEDE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 18 FEVRIER 1959, A LA COMMUNE DE VIENNE, EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT D'UNE ECOLE MATERNELLE, ET QUI N'AVAIT PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 DECEMBRE 1958 QUI AVAIT DECLARE CETTE EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE EXPROPRIE ET QU'AUCUNE CONTRAINTE N'AVAIT ETE EXERCEE CONTRE LES PROPRIETAIRES ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTE LES MEMES EFFETS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;
QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU MEME TEXTE LUI SONT APPLICABLES ;
ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;