Condominium Non-Compete Clause Voided by High Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal upheld a condominium regulation clause that prohibited one commercial owner from engaging in business activities similar to those exclusively reserved by another owner in the same building, citing that such a non-compete clause facilitated co-owner relations and proper building administration. However, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant law, condominium regulations cannot impose restrictions on co-owners' rights beyond those justified by the building's designated purpose, and any clause violating this principle is deemed void.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondominium Non-Compete Clause Voided by High Court: However, the high court quashed this decision, reasoning that under the relevant law, condominium regulations cannot impose restrictions on co-owners' rights beyond those justified by the building's designated purpose, and any clause violating this principle is deemed void.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the legal framework regarding restrictions on co-owners' rights, which were violated by the challenged decision.
Texte complet
ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEAS 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ;
QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X..., Y..., DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOCAL OU ILS EXERCENT LE COMMERCE DE DROGUERIE, PARFUMERIE, ARTICLES DE MENAGE, QUINCAILLERIE, ARTICLES D'ELECTRICITE, DEPOT DE GAZ BUTANE, L'ARRET ATTAQUE FAIT DEFENSE A L'UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD, DE L'AUDE, DITE SOCIETE COOP, PROPRIETAIRE D'UN LOT A USAGE COMMERCIAL DANS LE MEME ENSEMBLE, DE FAIRE COMMERCE, MEME ACCESSOIREMENT A LA VENTE DES PRODUITS D'ALIMENTATION GENERALE, DES ARTICLES RELEVANT NORMALEMENT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DONT L'EXCLUSIVITE A ETE RESERVEE AUX EPOUX X..., ET LA CONDAMNE A PAYER A CES DERNIERS 9000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI STIPULE, NOTAMMENT, QU'IL NE POURRA ETRE EXERCE DEUX COMMERCES OU PROFESSIONS SEMBLABLES SANS L'ACCORD PREALABLE DES Y... INTERESSES ;
ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, L'ARRET RETIENT QUE, FAVORISANT LE MAINTIEN DES BONNES RELATIONS ENTRE COPROPRIETAIRES, LADITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE REND PLUS FACILES LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE ET CONCOURT A ASSURER LE BON ORDRE DANS L'IMMEUBLE ;
QU'EN DECLARANT AINSI VALABLE UNE STIPULATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPOSAANT, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 26 JUIN 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENV IE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;