Fund Refusal to Repurchase Bearer Bonds Upheld Due to Irregular Title Provenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity presented bearer bonds for repurchase to a common fund established by international protocols stemming from peace treaties, which specified the fund's role included safeguarding bondholders' rights under those treaties and operated under the control of successor states. The entity contested the fund's refusal to repurchase most of the bonds, arguing the fund, subject to French law, lacked the right to investigate the provenance of the title, especially without established proof of dispossession. The court upheld the decision, reasoning that the fund's specific international mandate and supervisory structure allowed it to verify the origin and regularity of the presented titles, and given evidence suggesting coupons for the majority of the bonds were cashed in territories and periods inconsistent with the presenter's claimed acquisition, the presenter failed to discharge the burden of justifying the regularity of the securities as required by the fund's unique legal framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 625 ET 626 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ART. 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Fund Refusal to Repurchase Bearer Bonds Upheld Due to Irregular Title Provenance: The entity contested the fund's refusal to repurchase most of the bonds, arguing the fund, subject to French law, lacked the right to investigate the provenance of the title, especially without established proof of dispossession. The court upheld the decision, reasoning that the fund's specific international mandate and supervisory structure allowed it to verify the origin and regularity of the presented titles, and given evidence suggesting coupons for the majority of the bonds were cashed in territories and periods inconsistent with the presenter's claimed acquisition, the presenter failed to discharge the burden of justifying the regularity of the securities as required by the fund's unique legal framework.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the final disposition implicitly through the ruling to reject the appeal, as is common practice when a court affirms a prior decision without specifying new substantive grounds in the dispositive itself, focusing only on the rejection and costs.
This article is implicitly cited because the court rejects the appeal and orders the appellant to pay costs to the defendant (though the specific costs article is not explicitly numbered in the final orders, Art. 700 is the standard basis for awarding costs in cassation under these circumstances, often implied by the 'rejette' combined with costs allocation, though strictly interpreting the requirement to cite only explicitly mentioned articles, this is a common assumption in French cassation dispositive when costs are mentioned, but since no specific article is explicitly written next to the cost order, only the rejection basis remains as the primary application derived from the reasoning.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE VITORIA TRANSCONTINENTAL, DONT LE SIEGE EST A LISBONNE, A PRESENTE, EN AVRIL 1966, A LA SUCCURSALE DE GENEVE DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, 2193 OBLIGATIONS DE LA RENTE AUTRICHIENNE 4 % OR DE 1876-1895, EN VUE DE LEUR RECOUPONNEMENT PAR LA CAISSE COMMUNE DES PORTEURS DE DETTES PUBLIQUES AUTRICHIENNES ET HONGROISES, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A PARIS, LAQUELLE AVAIT PUBLIE LE 5 JUIN 1954 UN AVIS, A CET EFFET, A L'ADRESSE DES PORTEURS, SPECIFIANT QUE CETTE OPERATION ETAIT SUBORDONNEE A UN CONTROLE PREALABLE DE L'ORIGINE DE PROPRIETE DES OBLIGATIONS ;
QUE LA CAISSE COMMUNE AYANT REJETE LA DEMANDE DE RECOUPONNEMENT DE LA VITORIA TRANSCONTINENTAL SAUF POUR 68 DES TITRES PRESENTES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR APPROUVE LA DECISION PRISE PAR CET ORGANISME, ALORS D'UNE PART, QUE LA CAISSE, SOUMISE AU DROIT FRANCAIS, NE DETENAIT NI DE LA DECLARATION DE LONDRES DU 5 JANVIER 1943, SIMPLE DECLARATION D'INTENTION, NI DES ACCORDS INTERNATIONAUX DONT ELLE EST ISSUE, LE DROIT DE PROCEDER A UNE RECHERCHE DE L'ORIGINE DE PROPRIETE DES TITRES PRESENTES AU RECOUPONNEMENT PAR L'ACQUEREUR REGULIER DE CEUX-CI, POSSESSEUR DE BONNE FOI, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE DEPOSSESSION REGULIEREMENT FORMULEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT EN TOUTE HYPOTHESE A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA REALITE D'UNE SPOLIATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CREATION DE LA CAISSE COMMUNE RESULTE DE PROTOCOLES SIGNES A VIENNE LE 24 MARS 1923 ET A INNSBRUCK LE 25 MAI SUIVANT, LESQUELS ONT DEFINI SON ROLE APRES ENTENTE AVEC LA COMMISSION DES REPARATIONS, ORGANE D'EXECUTION DES TRAITES DE PAIX ET CONFORMEMENT AUX DECISIONS PRISES PAR CELLE-CI LE 18 NOVEMBRE 1924 ;
QU'ELLE RETIENT ENCORE QUE LA CAISSE COMMUNE, AUX TERMES D'UN PROTOCOLE SIGNE A PRAGUE LE 12 JUIN 1930 PAR LES REPRESENTANTS DES ETATS SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES DE L'ANCIENNE AUTRICHE-HONGRIE ET SON PROPRE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ASSUME, A LA SUITE DE LA COMMISSION DES REPARATIONS, LA RESPONSABILITE DU RECOUPONNEMENT, SOUS RESERVE, EN CAS DE DOUTE OU DE DIFFICULTES, DE L'ACCORD DU COMMISSAIRE-DELEGUE DES ETATS, DESIGNE A CET EFFET, ET QU'ELLE A POUR OBJET, NOTAMMENT, DE POURVOIR AUX INTERETS GENERAUX DES PORTEURS ET DE SAUVEGARDER LES DROITS RECONNUS A CEUX-CI PAR LES TRAITES DE SAINT-GERMAIN ET DE TRIANON ET PAR LES CONVENTIONS ADDITIONNELLES A CES TRAITES ;
QU'IL S'AGIT AINSI D'UN ORGANISME TIRANT SON ORIGINE DE TRAITES ET CONVENTIONS D'APPLICATION DE CES TRAITES ET ASSUMANT LA MISSION QU'ELLE A RECUE SOUS LE CONTROLE DES ETATS SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES QUI SONT REPRESENTES AUPRES DE LUI ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, SANS AVOIR EGARD A LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES TITRES PERDUS OU VOLES, ET MEME A DEFAUT DE SPOLIATION ETABLIE, A DECIDER QUE LA CAISSE COMMUNE AVAIT LE DROIT DE VERIFIER L'ORIGINE DE PROPRIETE DES TITRES PRESENTES ET DE REFUSER, EN L'ESPECE, LE RECOUPONNEMENT, DES LORS QU'A LA LUMIERE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE COMMISSAIRE DELEGUE DES ETATS SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES, PRECISANT QUE LES COUPONS AFFERENTS A LA MAJEURE PARTIE DES TITRES PRESENTES PAR LA VITORIA TRANSCONTINENTAL AVAIENT ETE ENCAISSES EN ALLEMAGNE ENTRE 1939 ET 1944 ET EN AUTRICHE ET TCHECOSLOVAQUIE AVANT ET APRES LA FIN DES HOSTILITES, QUE CERTAINS TITRES DONT LES COUPONS AVAIENT ETE ENCAISSES DANS CES CONDITIONS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION DE PERTE OU D'UNE OPPOSITION SELON LA LOI FRANCAISE OU ENCORE QUE LEUR RECOUPONNEMENT AVAIT ETE DEMANDE PAR DES TIERS AUTRES QUE LA VITORIA TRANSCONTINENTAL, ELLE CONSTATAIT QUE LA SITUATION DES TITRES N'ETAIT PAS CELLE QUI ETAIT AFFIRMEE PAR LA VITORIA TRANSCONTINENTAL, LAQUELLE ALLEGUAIT LES AVOIR ACQUIS EN MAI 1965 DE LA MERE ET HERITIERE D'UN CERTAIN LOUIS X... QUI LES AURAIT PLACES DANS UN COFFRE A LA BANCO NATIONAL ULTRAMARINO DE LISBONNE, ET SERAIT DECEDE DANS CETTE VILLE LE 8 JUILLET 1952 APRES AVOIR ETE INTERNE, DEPUIS 1945, DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, DANS CES CIRCONSTANCES, CONSIDERER QUE, EU EGARD AU STATUT PARTICULIER DES TITRES LITIGIEUX DECOULANT DES ACCORDS INTERNATIONAUX QUI AVAIENT CREE LA CAISSE COMMUNE ET FIXE SA MISSION, LA VITORIA TRANSCONTINENTAL N'APPORTAIT PAS LA JUSTIFICATION QUI LUI INCOMBAIT DE LEUR REGULARITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;