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70-10860 Généré par l'IA

Paternity Acknowledgment and Naming Procedure in Chambers

Numéro de cause 70-10860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a decision that established paternity under the Civil Code provisions concerning presumed paternity based on letters containing an unequivocal acknowledgment and proof of notorious cohabitation during the conception period, finding the appellate court's reasoning on both the acknowledgment and the cohabitation sufficient to support the finding of paternity. However, the Court fully quashed the part of the decision awarding the child the father's name because the appellate court rendered this specific ruling in public hearing, violating the requirement under the relevant 1952 law that such decisions regarding a natural child taking the name of their father must be made in chambers.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL; Paternity Acknowledgment and Naming Procedure in Chambers: However, the Court fully quashed the part of the decision awarding the child the father's name because the appellate court rendered this specific ruling in public hearing, violating the requirement under the relevant 1952 law that such decisions regarding a natural child taking the name of their father must be made in chambers.

Mots-clés

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registre des reconnaissances reconnaissance d'un enfant entretien de l'enfant audition de l'enfant enfant naturel code de procédure civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL
codecivil
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07-19213
Contestation of Paternity Following Legitimation
JURITEXT000006955123
Paternity Acknowledgment Based on Notorious Cohabitation
81-15741
Paternity Recognition and Possession d'État Appeal
73-12454
Paternity Acknowledgment Based on Implied Admission and Circumstantial Evidence
JURITEXT000006955131
Paternity Acknowledgment and Breach of Marriage Promise Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952, RELATIVE AU NOM DES ENFANTS NATURELS

The Court of Cassation quashed the lower court decision for violating this article because the judgment regarding the child's name was made in public hearing instead of in chambers (chambre du conseil).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 ALINEAS 1ER, 3 ET 4 DU CODE CIVIL, LEPEYTRE, PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 29 MAI 1967 PAR DANIELLE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES DONT LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT ETAT NE CONSTITUERAIENT PAS UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT CONSTATE NI L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, NI LES FAITS CARACTERISANT UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE LES INTERESSES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AU VU DES LETTRES DE LEPEYTRE DONT ELLE REPRODUIT LES TERMES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CES LETTRES CONTENAIENT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ;

QUE, D'AUTRE PART, ELLE A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT QU'IL RESULTE EN L'ESPECE TANT DE LA VOLUMINEUSE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE LEPEYTRE ALORS ETUDIANT A PARIS VENAIT FREQUEMMENT A MONTLUCON ET QUE (DANIELLE X...) LUI RENDAIT VISITE A PARIS ET QU'EN 1966 ET 1967, ET NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LA FREQUENTATION DES DEUX JEUNES GENS (S'ETAIT) POURSUIVIE EXCLUSIVE ET ININTERROMPUE ET QUE LEURS RELATIONS ETAIENT CONNUES DE LEURS AMIS ET CAMARADES ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952, RELATIVE AU NOM DES ENFANTS NATURELS ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGES DU FAIT, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER UN ENFANT NATUREL A PRENDRE LE NOM DE SON PERE PAR ADDITION OU SUBSTITUTION, DOIVENT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER QUE L'ENFANT PORTERAIT DESORMAIS LE NOM DE LEPEYTRE, A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES