Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a first president's decision from a Court of Appeal that denied authorization to challenge several magistrates, but the declaration of appeal filed by the attorney failed to state any grounds for cassation, and no supplementary brief containing such grounds was submitted to the Court of Cassation within the four-month statutory deadline following the appeal filing. The Court ruled that the mere submission of prior case documents did not fulfill the requirement to state the grounds for cassation, and therefore declared the appeal inadmissible based on the applicable procedural decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation: The Court ruled that the mere submission of prior case documents did not fulfill the requirement to state the grounds for cassation, and therefore declared the appeal inadmissible based on the applicable procedural decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictated the requirement for stating grounds for appeal, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ;
ATTENDU QUE MAITRE X..., AVOUE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, A, LE 21 FEVRIER 1970, DECLARE, AU NOM DE CAVALIN, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 30 DECEMBRE 1969 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE PLUSIEURS MAGISTRATS DU RESSORT DE LADITE COUR D'APPEL, LES MEMBRES DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DU 13 MAI 1967 ET, EVENTUELLEMENT LE PARQUET DE TOULOUSE ;
QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE DELAI DE LA LOI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE PRODUCTION DES DIVERS DOCUMENTS CONCERNANT LES PROCES ENGAGES PAR CAVALIN ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE, NE SAURAIT CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 DECEMBRE 1969 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;