Tenant Appeal Regarding Reconstruction Authorization under Rural Code Article 850
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant of rural property appealed a decision that denied authorization to rebuild destroyed operating buildings at the tenant's own expense, arguing the proposed works fell under the scope of Article 850 of the Rural Code allowing for improvements. The court dismissed the appeal, reasoning that Article 850 is inapplicable when the requested works constitute a complete reconstruction rather than an improvement or necessary conservation measure, and since the lower court found the requested rebuilding amounted to reconstruction rather than necessary conservation or improvement of the existing structures, the denial of authorization was correctly based on law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 850 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Tenant Appeal Regarding Reconstruction Authorization under Rural Code Article 850: The court dismissed the appeal, reasoning that Article 850 is inapplicable when the requested works constitute a complete reconstruction rather than an improvement or necessary conservation measure, and since the lower court found the requested rebuilding amounted to reconstruction rather than necessary conservation or improvement of the existing structures, the denial of authorization was correctly based on law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the Court of Appeal's interpretation that this article was inapplicable because the requested work was reconstruction, not improvement or conservation.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POINAS, PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A PASCAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PARTIE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, REFUSE DE L'AUTORISER A RECONSTRUIRE A SES FRAIS LES BATIMENTS DETRUITS, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX PROJETES N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CES TRAVAUX D'AMELIORATION AURAIENT PU ETRE AUTORISES, MEMES S'ILS ETAIENT IMPORTANTS ET AFFECTAIENT LE GROS OEUVRE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, EN REFUSANT EGALEMENT D'AUTORISER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE SIMPLE REMISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL EST SANS APPLICATION LORSQUE LES TRAVAUX PROPOSES A L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE CONCERNANT, NON L'AMELIORATION OU LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE LOUE, MAIS SA RECONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES BATIMENTS ETAIENT EN RUINE ET QUE LA RECONSTRUCTION OU LA PRETENDUE REMISE EN ETAT DEMANDEE PAR LE PRENEUR NE CONSTITUAIT NI UNE AMELIORATION, NI UNE REPARATION NECESSAIRE A LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION NE POUVAIT ETRE ADMISE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM