Commercial Tenant Eviction Indemnity Prescription and Subsequent Law Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a commercial tenant sought an eviction indemnity more than two years after receiving notice of non-renewal for a lease, the court rejected the argument that the two-year prescriptive period under the former Article 33 of the Decree of September 30, 1953, did not apply to the tenant's action for renewal or indemnity. However, the court ultimately quashed the appellate decision because it had been rendered on October 23, 1969, and the subsequent Law of January 2, 1970, provided a six-month window for actions that were already time-barred under prior law to be brought or continued, provided they had not yet become res judicata, thereby stripping the appellate ruling of its legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Commercial Tenant Eviction Indemnity Prescription and Subsequent Law Application: However, the court ultimately quashed the appellate decision because it had been rendered on October 23, 1969, and the subsequent Law of January 2, 1970, provided a six-month window for actions that were already time-barred under prior law to be brought or continued, provided they had not yet become res judicata, thereby stripping the appellate ruling of its legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to establish that the challenged decision lacked a legal basis due to the entry into force of this law.
This provision was cited in the reasoning for rejecting the first branch of the appeal regarding the two-year prescription period.
This provision was cited in the reasoning concerning the action for renewal of the lease or payment of eviction indemnity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, ..., AYANT DONNE CONGE A WOJAKOWSKI, PRENEUR, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN LOCAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE GAUCHE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE LOCATAIRE N'A DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION QUE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ;
ATTENDU QUE WOJAKOWSKI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION BIENNAL DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 4 JUILLET 1969 ET A CELLE QUI RESULTE "DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DEPOURVUE DE CE CHEF, DE TOUT EFFET RETROACTIF" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FORMEE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER, DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT DEJA SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;
REJETTE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QU'EN CET ARTICLE, LA LOI SUSVISEE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 JANVIER 1970, DISPOSE QUE, PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, LES ACTIONS AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PRESCRITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, POURRONT ETRE FORMEES OU POURSUIVIES, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DECISIONS "PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ;
ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 23 OCTOBRE 1969, ET REGULIEREMENT FRAPPE DE POURVOI LE 27 JANVIER 1970, N'ETANT PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SA DECISION SE TROUVE PRIVEE DE BASE LEGALE PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 OCTOBRE 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.