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69-14649 Généré par l'IA

Physician's Autopsy Fee Taxation Dispute

Numéro de cause 69-14649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the taxation of a physician's fees for an autopsy ordered following a work accident, the Court of Cassation quashed the judgment on the ground that the lower court erred by reducing the previously fixed fees. The initial order had definitively taxed the fees based on the criminal procedural tariff, and a subsequent order confirming this amount became final, thus establishing the authority of the thing judged; the trial judge could not subsequently lower the established amount by claiming a material error in the original drafting, as this infringed upon the binding effect of the prior definitive decision according to the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Physician's Autopsy Fee Taxation Dispute: The initial order had definitively taxed the fees based on the criminal procedural tariff, and a subsequent order confirming this amount became final, thus establishing the authority of the thing judged; the trial judge could not subsequently lower the established amount by claiming a material error in the original drafting, as this infringed upon the binding effect of the prior definitive decision according to the Civil Code.

Mots-clés

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autopsie contestation civile mise des frais de procédure litige en matière de tarif motifs de cassation effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
The final order implies that the lower court violated this article by disregarding the authority of a previous definitive order regarding fee taxation.
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70-13822
Expert Fee Taxation Res Judicata in Work Accident Case
06-21996
Physician Appeal of Correction to Damages Calculation in Medical Malpractice Case
16-12328
Physician Fee Dispute: Improper Reliance on Expert Findings from Unrelated Case
07-82884
Medical Practitioner Fee Dispute and Prosecutor General Appeal Admissibility
2200187
Applicant v. Expert Fee Taxation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

The final order implies that the lower court violated this article by disregarding the authority of a previous definitive order regarding fee taxation.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI, LE 20 OCTOBRE 1969

This is the core action taken by the Court of Cassation regarding the decision itself.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... AYANT ETE, A LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES N° 08, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE-MEZIERES, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTANCE POUR PROCEDER A L'AUTOPSIE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR TAXE LES HONORAIRES DE CE PRATICIEN EN FAISANT APPLICATION DU TARIF DES EXPERTS Z... EN MATIERE PENALE ALORS QUE LA TAXE AURAIT DU ETRE EFFECTUEE EN APPLICATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LE SOUTENAIT A... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1954, AUQUEL SE REFERE LE JUGEMENT, EDICTE QUE LE TARIF DES HONORAIRES DUS POUR UNE TELLE AUTOPSIE AU MEDECIN COMMIS EST CELUI FIXE PAR LES Y... APPLICABLES EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE ;

QUE, PAR CONSEQUENT, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE D'UNE ACTION NE PEUT CONTREDIRE LA DECISION INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE ET AYANT STATUE SUR UNE PRECEDENTE ACTION QUI AVAIT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ;

QUE CETTE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX ORDONNANCES DE TAXE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE LE JUGE D'INSTANCE PAR SON ORDONNANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966, QUI COMMETTAIT LE DOCTEUR A..., AVAIT AUSSI TAXE LES FRAIS ET HONORAIRES AUXQUELS LE PRATICIEN SERAIT EN DROIT DE PRETENDRE ET QUE CETTE ORDONNANCE EST DEVENUE DEFINITIVE ;

QUE LE DOCTEUR A... AYANT NEANMOINS, APRES AVOIR PROCEDE A L'AUTOPSIE, DEMANDE LA TAXE DE SES FRAIS ET HONORAIRES ET LE JUGE D'INSTANCE AYANT PAR ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 1969, ARRETE CETTE TAXE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS SON ORDONNANCE DEFINITIVE DU 28 OCTOBRE 1966, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE CHARLEVILLE-MEZIERES A FAIT OPPOSITION A CETTE DERNIERE ORDONNANCE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT A TAXE LESDITS FRAIS ET HONORAIRES A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1966 ;

QU'IL A ECARTE CETTE ORDONNANCE AUX MOTIFS QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS SA REDACTION QU'IL Y A ETE FAIT MENTION D'UNE TAXATION D'HONORAIRES DE L'EXPERT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE, DESSAISI PAR LE PRONONCE DE SA DECISION, S'IL PEUT PAR LA SUITE Y RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ETENDRE OU RESTREINDRE LES DROITS CONFERES A UNE PARTIE PAR UNE X... CLAIRE ET PRECISE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI, LE 20 OCTOBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARLEVILLE ;