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69-12044 Généré par l'IA

Moped Rider Collision Liability

Numéro de cause 69-12044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an accident where a person riding a moped collided with an automobile emerging from a private path onto a busy, two-way avenue where traffic was stopped. The lower court had dismissed a claim for reimbursement of social security benefits, finding the moped rider's unpredictable and clumsy actions to be an unavoidable event that exonerated the driver from liability under the rule holding guardians of inanimate objects responsible for damage caused by them. The high court quashed the decision, reasoning that the driver, crossing a busy avenue where vehicles were stopped, had a duty to anticipate that another user could be concealed and therefore should have been prepared to stop to avoid a collision, meaning the victim's conduct, regardless of its imprudence, could not entirely absolve the driver of all responsibility.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Moped Rider Collision Liability: The lower court had dismissed a claim for reimbursement of social security benefits, finding the moped rider's unpredictable and clumsy actions to be an unavoidable event that exonerated the driver from liability under the rule holding guardians of inanimate objects responsible for damage caused by them. The high court quashed the decision, reasoning that the driver, crossing a busy avenue where vehicles were stopped, had a duty to anticipate that another user could be concealed and therefore should have been prepared to stop to avoid a collision, meaning the victim's conduct, regardless of its imprudence, could not entirely absolve the driver of all responsibility.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation usage d'un véhicule automobile collision dans un giratoire accident de bicyclette entrave dangereuse à la circulation responsabilité en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
This provision is the legal basis cited for the cassation of the lower court's decision regarding liability for damage caused by an inanimate object.
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86-10837
Moped Rider Collision Liability
JURITEXT000007075627
Moped Driver Death in Intersection Collision: Liability of Car Driver and Insurer
2002/02055
Moped Rider's Fault in Collision on Unclassified Road
73-10762
Motor Vehicle Driver Partially Liable for Moped Collision Despite Moped Operator's Faulty Lane Positioning
70-14142
Motorist's Right of Way in Nighttime Collision with Turning Moped Rider

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This provision is the legal basis cited for the cassation of the lower court's decision regarding liability for damage caused by an inanimate object.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

QU'IL PEUT ETRE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE LORSQUE LE FAIT DE LA VICTIME MEME NON IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE RENDANT A SON TRAVAIL, QUATELA CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE AVENUE, QUE S'ETANT ENGAGE SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE AFIN DE DOUBLER UNE FILE DE VOITURES QUI S'ETAIENT IMMOBILISEES POUR LAISSER PASSER L'AUTOMOBILE DE MEYRAND, DEBOUCHANT A LEUR DROITE D'UN CHEMIN DE TERRE, NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, IL HEURTA L'AILE AVANT GAUCHE DE CE VEHICULE, LEQUEL, APRES ETRE PASSE DEVANT LA PREMIERE VOITURE ARRETEE, S'APPRETAIT A EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE L'AVENUE EN DIRECTION OPPOSEE A CELLE DU CYCLOMOTORISTE ;

QUE QUATELA FUT BLESSE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE A DEMANDE A MEYRAND ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIS A QUATELA ;

QUE CELUI-CI A ETE APPELE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE L'IMPRUDENCE ET LA MALADRESSE DE QUATELA, A ESTIME LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR MEYRAND, QUI NE POUVAIT PENSER QU'UN USAGER ARRIVANT DE SA GAUCHE VIENDRAIT LE HEURTER AU-DELA DE L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE MEYRAND, QUI TRAVERSAIT UNE VOIE TRES PASSANTE, A DOUBLE SENS DE CIRCULATION, DEVAIT PREVOIR QU'UN USAGER, CIRCULANT A SA GAUCHE, POUVAIT ETRE DISSIMULE A SA VUE PAR LES VEHICULES ARRETES POUR LE LAISSER PASSER, QU'IL DEVAIT DANS CES CONDITIONS, SE TENIR PRET A S'ARRETER POUR EVITER D'ENTRER EN COLLISION AVEC LUI ;

QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, QUELQUE FUT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DECIDER QUE LE FAIT DE CELLE-CI ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR MEYRAND ET DE NATURE A L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ;

EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 6 MARS 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY