Heir's Preferential Attribution of Agricultural Domain Exceeded Scope of Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a partition of successions, one heir sought the preferential attribution under the Civil Code of an entire agricultural domain, previously operated by him, arguing it constituted a single economic unit; however, the sisters contested this, limiting their request to only the farmhouse and appurtenances. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the Court of Appeal exceeded the scope of the dispute by granting preferential attribution for only *parts* of the ensemble that the claimant expressly sought as an indivisible economic unit, thereby failing to respect the bounds of the litigation submitted to it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Heir's Preferential Attribution of Agricultural Domain Exceeded Scope of Litigation: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the Court of Appeal exceeded the scope of the dispute by granting preferential attribution for only *parts* of the ensemble that the claimant expressly sought as an indivisible economic unit, thereby failing to respect the bounds of the litigation submitted to it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited by the court as the basis for the cassation regarding the interpretation of the dispute.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE JACQUES X..., QUI, DANS LE PARTAGE, ENTRE LUI-MEME ET SES TROIS SOEURS, DES SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS PARENTS MATERNELS ET DE LEURS PERE ET MERE, AVAIT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A PETIT VERLY ET SAINT SOUPLET (AISNE) ET D'UNE SUPERFICIE DE 48 HECTARES 2 ARES 2 CENTIARES, AVAIT, EN CONCLUANT EN CAUSE D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT FAIT DROIT A SA DEMANDE, REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT QUE LUI FUT "ATTRIBUEE DANS LA MASSE A PARTAGER LA TOTALITE DES BIENS QU'IL EXPLOITE, QUI FORMENT A L'EVIDENCE, AVEC LE CORPS DE FERME ET LA MAISON SISE A PETIT-VERLY ET LES TERRES ET PATURES, UNE UNITE ECONOMIQUE" ;
QUE SANS DOUTE, SES SOEURS AVAIENT, DE LEUR COTE, SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, "QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE PEUT ENCORE RECLAMER JACQUES X... SE LIMITE AU CORPS DE FERME DE PETIT-VERDY AVEC SES DEPENDANCES S'ETENDANT SUR 2,05 HECTARES, BENEFICIANT A CET EGARD DE L'ARTICLE 832-2, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961" ;
QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, DECIDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A JACQUES X... DE CERTAINS ELEMENTS SEULEMENT D'UN ENSEMBLE QUI CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET DONT IL N'ENVISAGEAIT PAS LA DIVISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 26 JUIN 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.