Industrial Emissions Damage Appeal Regarding Compensatory Damages and Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPrevious rulings held an industrial facility liable for crop loss in 1962 and 1963 due to emissions damaging fruit trees, and ordered an expert evaluation for damages beyond the lost harvests. The appeal court, after reviewing the expert reports, increased the compensatory damages for the cultivators, prompting the filing of a cassation appeal alleging violation of the rule of *res judicata* by awarding damages for issues not covered by the initial ruling and for compensating orchards converted to building land. The high court rejected these claims, reasoning that the appellate court was not strictly bound by the expert's estimations, was entitled to assess damages comprehensively for all resulting prejudice (including a 50% supplement for the value of the trees to cover all causes), and thus legally justified its decision without violating prior judgments or awarding hypothetical damages; a separate ground concerning the award for lost cherry trees was deemed inadmissible as it challenged an award greater than what was requested, which must be addressed via a civil petition, not an appeal to the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle pourvoi; Industrial Emissions Damage Appeal Regarding Compensatory Damages and Res Judicata: The appeal court, after reviewing the expert reports, increased the compensatory damages for the cultivators, prompting the filing of a cassation appeal alleging violation of the rule of *res judicata* by awarding damages for issues not covered by the initial ruling and for compensating orchards converted to building land. The high court rejected these claims, reasoning that the appellate court was not strictly bound by the expert's estimations, was entitled to assess damages comprehensively for all resulting prejudice (including a 50% supplement for the value of the trees to cover all causes), and thus legally justified its decision without violating prior judgments or awarding hypothetical damages; a separate ground concerning the award for lost cherry trees was deemed inadmissible as it challenged an award greater than what was requested, which must be addressed via a civil petition, not an appeal to the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as the final order.
Texte complet
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'UN ARRET DU 26 SEPTEMBRE 1966 AVAIT DECLARE LA SOCIETE PROGIL RESPONSABLE DE LA PERTE DE RECOLTES DE L'ANNEE 1963, A LA SUITE DE BRULURES CAUSEES A DES ARBRES FRUITIERS PAR DES EMANATIONS PROVENANT DE SON USINE, ET L'AVAIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI, DE CE CHEF, PAR LES CULTIVATEURS LESES ;
QU'UN AUTRE ARRET DU 20 NOVEMBRE 1967 AVAIT PRIS LES MEMES DISPOSITIONS, POUR LA PERTE DES RECOLTES DE L'ANNEE 1962, QUE LES ARRETS PRECITES AVAIENT EN OUTRE ORDONNE EXPERTISE AUX FINS DE PRECISER ET D'EVALUER LES ELEMENTS DE PREJUDICE AUTRES QUE CELUI CONSISTANT DANS LA PERTE DESDITES RECOLTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, STATUANT APRES EXPERTISES ET JONCTION DES INSTANCES, A FIXE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, D'AVOIR DECLARE ADOPTER LES CHIFFRES DE L'EXPERT, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL LES AURAIENT MAJORES ET QU'ILS LES AURAIENT RECONNUS ERRONES, D'AVOIR VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 26 SEPTEMBRE 1966 EN REPARANT UN DOMMAGE NE RESULTANT PAS DES BRULURES DE 1963, D'AVOIR ALLOUE DES INDEMNITES POUR DES VERGERS VENDUS COMME TERRAINS A BATIR SANS REPONDRE "A L'OBJECTION" TIREE DE CE QUE CETTE NOUVELLE AFFECTATION DEVRAIT REDUIRE LE PREJUDICE, ET D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ECARTE CERTAINS ELEMENTS DE PREJUDICE RETENUS PAR L'EXPERT, ET ENONCE QUE, DURANT LES PERIODES CONSIDEREES, LES VERGERS AVAIENT TOTALEMENT PERDU LEUR VALEUR, QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DES ARBRES AVAIT ETE EXACTEMENT CALCULE PAR L'EXPERT ;
QUE LE MATERIEL DES EXPLOITATIONS ETAIT DEVENU SANS EMPLOI, ET QU'IL CONVENAIT D'ATTRIBUER AUX VICTIMES, OUTRE L'INDEMNITE RELATIVE A LA PERTE DES ARBRES UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 50 % DE LA VALEUR DES ARBRES, POUR REPARER LE PREJUDICE "TOUTES CAUSES CONFONDUES" ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'ETAIT PAS LIEE PAR LES ESTIMATIONS DE L'EXPERT, ET DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, N'A NI VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI REPARE UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE, POUR PERTE DE CERISIERS, DES INDEMNITES NON DEMANDEES ;
MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF PRIS DE CE QU'IL AURAIT ETE ADJUGE PLUS QU'IL N'AURAIT ETE DEMANDE, OUVRE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET NON CELLE DU POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
Sur la seconde branche du troisième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué, pour perte de cerisiers, des indemnités non demandées ; Mais attendu que le grief pris de ce qu'il aurait été adjugé plus qu'il n'aurait été demandé, ouvre la voie de la requête civile et non celle du pourvoi en cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 3 novembre 1969, par la Cour d'appel de Grenoble.