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68-12301 Généré par l'IA

Insurer's Consent Required for Judgment Intervention Affecting Coverage

Numéro de cause 68-12301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an insurance company obligated to cover its insured, who was held liable to its mandator for losses stemming from the resolution of property sales due to the failure to notify sellers that the transactions were conditional upon obtaining necessary administrative authorizations for commercial center construction. The appellate court ruled that the insurer's defense of forfeiture due to late claim notification, based on the insured's forced intervention in the prior liability judgment without the insurer's consent, was invalid because such intervention did not constitute an assertion of the insured's own claim. However, the Supreme Court found that, pursuant to the insurance policy provision stating the insured forfeits coverage by allowing a judgment with the authority of *res judicata* to intervene without the insurer's consent, the forced intervention, which extends the authority of the judgment to the intervened party, constituted a misinterpretation of the contractual clause, thus violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurer's Consent Required for Judgment Intervention Affecting Coverage: The appellate court ruled that the insurer's defense of forfeiture due to late claim notification, based on the insured's forced intervention in the prior liability judgment without the insurer's consent, was invalid because such intervention did not constitute an assertion of the insured's own claim. However, the Supreme Court found that, pursuant to the insurance policy provision stating the insured forfeits coverage by allowing a judgment with the authority of *res judicata* to intervene without the insurer's consent, the forced intervention, which extends the authority of the judgment to the intervened party, constituted a misinterpretation of the contractual clause, thus violating the relevant civil code article.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance clause contractuelle jugement civil obligation d'assurance réserve d'assurance augmentation de l'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was the main legal ground used to establish the violation of the insurance contract clause by the lower court.
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12-19002
Insured's Consent Required for Insurance Contract Substitution
15-28511
Forced Intervention Joinder of Insurer at Appellate Stage
16-12154
Insurer Subrogation and Burden of Proof for Intentional Fault Exclusion
95-15724
Insurer Fraud Vitiates Consent in Automobile Insurance Contract
21-12870
Insurer Liability and Broker's Alteration of Risk Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was the main legal ground used to establish the violation of the insurance contract clause by the lower court.

L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 29 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

The Court of Cassation ordered the quashing and nullification of this specific lower court decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES DEVRAIT SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE JOHN X... ET TIFFEN, LAQUELLE, CHARGEE PAR LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL-DE-VILLE DE LUI PROCURER DES TERRAINS POUR L'INSTALLATION D'UN CENTRE COMMERCIAL A MASSY, A ETE DECLAREE TENUE DE GARANTIR SA MANDANTE POUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE A LA SUITE DE LA RESOLUTION DES VENTES INTERVENUES ET AU PROFIT DES PROPRIETAIRES VENDEURS, FAUTE DE LES AVOIR AVISES QUE CES VENTES SERAIENT SUBORDONNEES A L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR LA CONSTRUCTION ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES AYANT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT DECHEANCE DE LA GARANTIE EN RAISON DE LA DECLARATION TARDIVE, PAR L'AGENCE JOHN X... ET TIFFEN, DE LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL-DE-VILLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN, AU MOTIF QUE SI LADITE AGENCE AVAIT ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE QUI AVAIT ABOUTI A DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1963, PRONONCANT LA RESOLUTION DES VENTES ET ALLOUANT AUX VENDEURS DES DOMMAGES-INTERETS, UNE TELLE INTERVENTION FORCEE " N'IMPLIQUE AUCUNE PRISE DE POSITION DE LA PART DE CELUI QUI L'EFFECTUE " ET QUI MARQUE AINSI " SON INTENTION DE REMETTRE A PLUS TARD SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RECLAMATION QU'IL POURRAIT AVOIR A FORMULER " ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA POLICE D'ASSURANCES STIPULE QUE " L'ASSURE PERDRA LE BENEFICE DE L'ASSURANCE LORSQU'IL COMMETTRA UNE INFRACTION EN LAISSANT INTERVENIR UNE DECISION AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OU UNE DECISION D'APPEL SANS LE CONSENTEMENT DE LA COMPAGNIE " ;

QUE L'INTERVENTION FORCEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AYANT PRECISEMENT POUR EFFET D'ETENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU TIERS QUI EST L'OBJET DE CETTE INTERVENTION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT D'ASSURANCES ET A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 29 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS