Possessory Action Competence and Damages in Public Works Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a ruling that accepted an objection of incompetence raised against a first-instance decision, arguing that the remedy used was inapplicable as the competent jurisdiction was administrative. The court rejected this first argument because the appellant, having utilized the contested remedy to challenge the competence ruling, could not subsequently criticize the appellate decision that upheld the use of that remedy in their favor. Regarding the core dispute, where the mayor cleared debris from a path adjoining the appellant's collapsed building, the appellate court correctly determined that while the judicial courts lacked competence to order the restoration of the site due to the public works character of the executed work, they remained competent to rule on the admissibility of the possessory action and the assessment of damages for indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Possessory Action Competence and Damages in Public Works Case: The court rejected this first argument because the appellant, having utilized the contested remedy to challenge the competence ruling, could not subsequently criticize the appellate decision that upheld the use of that remedy in their favor. Regarding the core dispute, where the mayor cleared debris from a path adjoining the appellant's collapsed building, the appellate court correctly determined that while the judicial courts lacked competence to order the restoration of the site due to the public works character of the executed work, they remained competent to rule on the admissibility of the possessory action and the assessment of damages for indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the appellant's argument regarding the inapplicability of the *contredit* procedure, which was rejected by the court.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR VEUVE CORBIERE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT FAIT DROIT POUR PARTIE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION REVENDIQUEE ETANT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LA PROCEDURE DU CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT INAPPLICABLE ;
MAIS ATTENDU QUE VEUVE CORBIERE, AYANT FORME LE CONTREDIT CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT PRONONCEE SUR LA COMPETENCE, N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE QUI, EN ACCUEILLANT CETTE VOIE DE RECOURS, LUI A, DE CE CHEF, DONNE SATISFACTION ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIE, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN BATIMENT APPARTENANT A VEUVE CORBIERE, A FAIT PROCEDER AU DEBLAIEMENT DU CHEMIN LONGEANT CETTE CONSTRUCTION ET A SON EMPIERREMENT ;
QUE VEUVE CORBIERE A PRETENDU AVOIR SUBI UN TROUBLE DANS LA POSSESSION DE CE CHEMIN ET A ENGAGE CONTRE LA COMMUNE UNE ACTION EN REINTEGRANDE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT POUR PARTIE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LE MAIRE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR ORDONNER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR AUX TRAVAUX ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTENANT QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR L'ACTION EN REINTEGRANDE FORMEE PAR VEUVE CORBIERE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LE CHEMIN APPARTENAIT AU DOMAINE PUBLIC, ET QUE LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC NE RETIRAIT PAS TOUTE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DES LORS QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI POUR LA DEPOSSESSION D'UN PARTICULIER N'AVAIENT PAS ETE REMPLIES ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN RETENANT L'EXISTENCE DE TRAVAUX PUBLICS ACHEVES EXCLUANT LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE ET SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT EN L'ESPECE, INCOMPETENTS POUR ORDONNER LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, COMPTE TENU DU CARACTERE DES TRAVAUX EXECUTES, ILS SONT, PAR CONTRE, COMPETENTS POUR FAIRE DROIT AU FOND EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE POUVANT SERVIR DE BASE AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;