Legislator Jurisprudence & Législation
70-12358 Généré par l'IA

Alimony Wage Garnishment Appeal Admissibility

Numéro de cause 70-12358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The matter involved an appeal lodged directly with the Registry of the lower court against a default order from November 1966 authorizing the seizure of a portion of the appellant's wages to cover arrears in alimony payments. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural texts, an appeal to the Court of Cassation generally requires the assistance of a mandated legal representative, and no legal provision exempted the parties from this requirement in cases concerning decisions on wage garnishment for alimony.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI; Alimony Wage Garnishment Appeal Admissibility: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because, according to the relevant procedural texts, an appeal to the Court of Cassation generally requires the assistance of a mandated legal representative, and no legal provision exempted the parties from this requirement in cases concerning decisions on wage garnishment for alimony.

Mots-clés

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saisie de salaire défaut d'une partie représentant autorisé devoir d'assistance condition de recevabilité acquêts

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI
This constitutes the final order of the court, declaring the appeal inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE

These articles establish the requirement of representation by counsel, which was not met, leading to the inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI

This constitutes the final order of the court, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 13 JUIN 1970, DEPOSEE LE MEME JOUR, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN, X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE JUGE DE CE TRIBUNAL, LE 29 NOVEMBRE 1966, LEQUEL AVAIT AUTORISE DAME Y..., EPOUSE X..., A PRATIQUER SAISIE-ARRET SUR LA PORTION SAISISSABLE DES SALAIRES, TRAITEMENTS OU APPOINTEMENTS DE SON MARI, POUR AVOIR PAYEMENT D'UN ARRIERE DE PENSION ALIMENTAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN