Trustee's Eviction Indemnity Calculation Post-Bankruptcy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords served a commercial tenant with a notice to vacate effective July 1, 1965, but the tenant was declared bankrupt on March 8, 1965; the trustee eventually returned the premises on December 1, 1965, and later sued for eviction indemnity, which the appellate court awarded based on the value of the remaining business assets at the time of lease termination and premises surrender, rejecting the assertion that the indemnity should be calculated based on the date of eviction or that it should be denied entirely because the business had ceased operation, as the appellate court found the business was still operational at the time of bankruptcy and lease expiration, and was within its discretion to determine the appropriate calculation method for the indemnity due to the existing elements of the business property.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Trustee's Eviction Indemnity Calculation Post-Bankruptcy: Landlords served a commercial tenant with a notice to vacate effective July 1, 1965, but the tenant was declared bankrupt on March 8, 1965; the trustee eventually returned the premises on December 1, 1965, and later sued for eviction indemnity, which the appellate court awarded based on the value of the remaining business assets at the time of lease termination and premises surrender, rejecting the assertion that the indemnity should be calculated based on the date of eviction or that it should be denied entirely because the business had ceased operation, as the appellate court found the business was still operational at the time of bankruptcy and lease expiration, and was within its discretion to determine the appropriate calculation method for the indemnity due to the existing elements of the business property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal concerning the calculation of the eviction indemnity, and implicitly confirmed by the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT DELIVRE, LE 30 DECEMBRE 1964, CONGE POUR LE 1ER JUILLET 1965, A LA SOCIETE GRANITO ET MOSAIQUES, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL;
QUE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1965;
QUE LE SYNDIC A REMIS LES LIEUX AUX Y... LE 1ER DECEMBRE 1965 ET A FORME UNE PROCEDURE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN JUILLET 1966;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE AU SYNDIC UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 40000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE PLACANT SOIT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SOIT A CELLE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE A LA DATE DE L'EVICTION, ET DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'EXPLOITATION DU FONDS AVAIT ETE ARRETEE LORS DE LA MISE EN FAILLITE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CALCULANT L'INDEMNITE D'EVICTION SUR LE FONDEMENT UNIQUE DE LA VALEUR INTRINSEQUE DU DROIT AU BAIL, ELLE A VIOLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE INDEMNITE D'EVICTION, DES LORS QUE LE FONDS AVAIT CESSE D'ETRE EXPLOITE, POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE ALLOUEE QU'EN L'ESPECE LE BAIL N'ETAIT PAS LIBREMENT CESSIBLE ET N'AVAIT, PAR SUITE, AUCUNE VALEUR;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUE EST FONDEE SUR LES ELEMENTS DU FONDS ENCORE EXISTANTS LORS DE LA FIN DU BAIL, EN EN RECHERCHANT LA VALEUR LORS DE LA RESTITUTION DES LOCAUX;
QU'INTERPRETANT, SANS LES DENATURER, LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE DECLARE " QU'IL RESULTE DES DONNEES DE LA CAUSE QUE LORS DE LA MISE EN FAILLITE LE FONDS ETAIT ENCORE EXPLOITE, QU'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL AURAIT PEUT-ETRE PERMIS UNE VENTE DE CE FONDS A UN TIERS QUI EN AURAIT ASSURE L'EXPLOITATION " ET " QU'IL EN ETAIT ENCORE AINSI TROIS MOIS PLUS TARD LORS DE L'EXPIRATION DU BAIL ";
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT AINSI RECONNU L'EXISTENCE DE CERTAINS ELEMENTS DU FONDS A LA DATE D'EFFET DU CONGE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN ADOPTANT LE MODE DE CALCUL QUI LUI PARAISSAIT LE PLUS ADEQUAT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS