Legislator Jurisprudence & Législation
69-14320 Généré par l'IA

Procedural Defect in Magistrate Participation Leading to Appellate Decision Quashing

Numéro de cause 69-14320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case was decided on appeal where the ruling failed to demonstrate the required participation of the magistrate responsible for presenting the report at the hearing, as mandated by procedural law, despite the judgment mentioning the reading of the report by one counselor and the subsequent deliberation and pronouncement by a panel of judges. The court found that the judgment was based on the report of a magistrate who did not participate in rendering the decision, thereby violating the relevant procedural article, leading to the quashing of the appellate court's decision and referral of the case to another court of appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CASSE ET ANNULE; Procedural Defect in Magistrate Participation Leading to Appellate Decision Quashing: The court found that the judgment was based on the report of a magistrate who did not participate in rendering the decision, thereby violating the relevant procedural article, leading to the quashing of the appellate court's decision and referral of the case to another court of appeal.

Mots-clés

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violations des règles de procédure magistrat décision préjudicielle attaquable contrôle de la fixation de la peine perte d'intérêt digne de protection révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation explicitly cites this article as the legal basis for annulling the appealed decision due to a procedural defect concerning the required participation of the reporting magistrate.

CASSE ET ANNULE

This is the core operative phrase used in the final order to vacate the prior judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE DE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, OUI M LE CONSEILLER THUILLER EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ET, D'AUTRE PART, AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 18 JUILLET 1969 OU SIEGEAIENT MM X..., OFFICIER DE Y... D'HONNEUR PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR, PRESIDENT, ROY, CHIRON, CONSEILLERS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE ;

EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 18 JUILLET 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;