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69-11388 Généré par l'IA

Annulment of Refusal to Enforce Algerian Debt Judgment Based on Extrinsic Circumstances

Numéro de cause 69-11388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court annulled a judgment that refused to enforce a final Algerian court decision ordering an individual to pay a bank debt, because the appellate court erred by basing its refusal on extrinsic circumstances—specifically, that the debtor's cinema business had been nationalized without compensation by an Algerian decree, leading the court to believe the debt was extinguished in conformity with French public order principles regarding nationalized assets. The High Court held that under the Franco-Algerian judicial convention, the exequatur judge's role is strictly limited to verifying whether the foreign decision itself is contrary to the enforcing state's public order or public law principles, and thus, basing the refusal on facts outside the scope of the original judgment constituted a failure to provide a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1 ET 4 DE CETTE CONVENTION, DECRET DU 11 AOUT 1965; Annulment of Refusal to Enforce Algerian Debt Judgment Based on Extrinsic Circumstances: The High Court held that under the Franco-Algerian judicial convention, the exequatur judge's role is strictly limited to verifying whether the foreign decision itself is contrary to the enforcing state's public order or public law principles, and thus, basing the refusal on facts outside the scope of the original judgment constituted a failure to provide a legal basis for the decision.

Mots-clés

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droit judiciaire décision étrangère droit bancaire commandement de payer annulation du contrat opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1 ET 4 DE CETTE CONVENTION
These articles define the scope of review for the exequatur judge, which the Court of Cassation found the lower court violated by considering extrinsic facts.
DECRET DU 11 AOUT 1965
This decree published the relevant convention between France and Algeria.
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2500822
Algerian Family Abandonment Judgment Exequatur Before Administrative Tribunal
2505422
Refusal to Annul Order Compelling Algerian National to Leave Territory
2401344
Algerian National v. Order to Leave French Territory
2305663
Algerian National v. Prefecture: Annulment of Residence Refusal for Insufficient Motivation
11-10761
Improper Service on Party in Algeria Voids Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1 ET 4 DE CETTE CONVENTION

These articles define the scope of review for the exequatur judge, which the Court of Cassation found the lower court violated by considering extrinsic facts.

DECRET DU 11 AOUT 1965

This decree published the relevant convention between France and Algeria.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 27 AOUT 1964, PUBLIE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 4 DE CETTE CONVENTION QUE LE JUGE DE L'EXEQUATUR DOIT SE BORNER A VERIFIER SI LA DECISION SOUMISE A SON CONTROLE NE CONTIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT OU ELLE EST INVOQUEE OU AUX PRINCIPES DE DROIT PUBLIC APPLICABLES DANS CET ETAT ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE CFCB, AUX DROITS DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TIARET (ALGERIE) EN DATE DU 17 JUILLET 1963, REPUTE CONTRADICTOIRE ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A CONDAMNE ZEKRI A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT QUE LUI AVAIT OUVERT CET ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LEDIT ZEKRI AVAIT ETE DEPOSSEDE SANS INDEMNITE DE SON ENTREPRISE D'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE CINEMA PAR UN DECRET ALGERIEN DU 11 AOUT 1964 ET QU'IL EST CONFORME AUX PRINCIPES DES NATIONALISATIONS DECOULANT DE LA LEGISLATION FRANCAISE EN LA MATIERE ET DONC CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS QUE LE PASSIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES SUIVE LEUR ACTIF ET SOIT TRANSFERE AVEC LUI A LA PERSONNE DEVOLUTAIRE ET QU'EN L'OCCURRENCE LA DETTE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIT ETEINTE ;

QU'EN SE FONDANT DE LA SORTE SUR DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES A LA DITE DECISION POUR EN APPRECIER LA REGULARITE, SANS RECHERCHER EN QUOI, CELLE-CI, PAR ELLE-MEME, ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC OU AUX PRINCIPES DE DROIT PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE REVISER LE JUGEMENT ALGERIEN, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;