Removal Premium Quashed Due to Significant Decrease in Habitable Area
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision granting a removal premium because the relocation involved a significant decrease in habitable surface area (from $102.75 \text{ m}^2$ to $69.79 \text{ m}^2$), which should preclude the award unless the new premises offer an appreciable improvement in living conditions, particularly concerning the ratio of occupants to surface area. The lower body erred in finding an improvement based on the temporary departure of two children to study, which reduced the current household size, because the applicable regulation requires considering the potential occupancy, meaning the reduction in size constituted a deterioration of occupancy conditions, thus lacking a legal basis for granting the premium.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 18, DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961; Removal Premium Quashed Due to Significant Decrease in Habitable Area: The lower body erred in finding an improvement based on the temporary departure of two children to study, which reduced the current household size, because the applicable regulation requires considering the potential occupancy, meaning the reduction in size constituted a deterioration of occupancy conditions, thus lacking a legal basis for granting the premium.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, combined with Art. 18 of the Decree of June 30, 1961, defines the conditions for granting moving premiums, which was the central issue justifying the cassation.
This article, combined with Art. 542 of the Social Security Code, defines the conditions for granting moving premiums, which was the central issue justifying the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18, DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., QUI AVAIT QUITTE SON LOGEMENT DE SAINT-VICTORET, SOIT UNE MAISON INDIVIDUELLE COMPORTANT CINQ PIECES PRINCIPALES HABITABLES ET UNE PIECE SECONDAIRE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 102,75 M2 POUR OCCUPER A MARSEILLE UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES PRINCIPALES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 69,79 M2, AVAIT LE DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE, NONOBSTANT LA PERTE DE 32,96 M2, DE SURFACE HABITABLE, LA FAMILLE SE TROUVAIT, PAR LE FAIT DU DEPART A GRENOBLE, PENDANT LE CYCLE DE LEURS ETUDES, DE DEUX DES TROIS ENFANTS, REDUITE AUX EPOUX X..., ET A UN SEUL ENFANT, POUR UN LOCAL COMPORTANT TROIS CHAMBRES, ET QU'AINSI L'HABITAT LITIGIEUX DOIT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT AUX NORMES IMPERATIVES DE LA LOI, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, TENU POUR AMELIORE A RAISON DES REGLES D'URBANISME ET VIABILISATION (SIC) OBSERVEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE SEJOUR DES ENFANTS A GRENOBLE N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ET QUE, PAR SUITE, COMPTE TENU DU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE IL Y AVAIT, NON POINT AMELIORATION APPRECIABLE, MAIS DETERIORATION DES CONDITIONS DE PEUPLEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 12 MAI 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR