Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
69-12956 Généré par l'IA

Lease Annulment Due to Tribunal Composition Irregularity and Invalid On-Site Inspection

Numéro de cause 69-12956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from the requested annulment of a lease following an expert inspection of rural property. The initial judgment of the lower court was declared null by the Court of Appeal because the judgment was pronounced at a hearing where the composition of the tribunal was different from that during the debates, due to the replacement of one of the assessors without any mention of the parties re-stating their arguments. The reviewing court upheld this finding, stating that a judicial decision is only valid if the members who heard the case also participated in the deliberation. Furthermore, the court dismissed a secondary appeal point concerning the evidentiary weight of an on-site inspection conducted without a clerk or a formal report, ruling that such an inspection required the presence of a clerk and the drafting of minutes under the relevant procedural law, justifying the lower court's decision to only rely on the primary expert's findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJET; Lease Annulment Due to Tribunal Composition Irregularity and Invalid On-Site Inspection: The initial judgment of the lower court was declared null by the Court of Appeal because the judgment was pronounced at a hearing where the composition of the tribunal was different from that during the debates, due to the replacement of one of the assessors without any mention of the parties re-stating their arguments. The reviewing court upheld this finding, stating that a judicial decision is only valid if the members who heard the case also participated in the deliberation. Furthermore, the court dismissed a secondary appeal point concerning the evidentiary weight of an on-site inspection conducted without a clerk or a formal report, ruling that such an inspection required the presence of a clerk and the drafting of minutes under the relevant procedural law, justifying the lower court's decision to only rely on the primary expert's findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
inspection locale audition des parties annulation du contrat validité de la résiliation de bail manquement du bailleur avis des défauts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the Court of Cassation to justify upholding the Court of Appeal's decision not to consider the findings of the site inspection due to procedural irregularities (lack of a clerk and minutes).
REJET
This is the final order of the court, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-19289
Tenant v. Landlord (Lease Annulment and Procedural Error)
94-11065
Lease Annulment Due to Misrepresentation of Leased Area Surface Size
2207169
Property Management Dispute Jurisdiction
2106316
Application for Annulment of Building Permit and Subsequent Orders Following Rectification of Defect
496621
Building Permit Annulment Dispute and Procedural Grounds for Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the Court of Cassation to justify upholding the Court of Appeal's decision not to consider the findings of the site inspection due to procedural irregularities (lack of a clerk and minutes).

REJET

This is the final order of the court, dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 22 DECEMBRE 1967, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE A Y... EXPERT A... DECRIRE L'ETAT ET L'ENTRETIEN D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN METAYAGE A YOURASSOUSKI PAR LES EPOUX B... ET LES EPOUX Z... ;

QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LES BAILLEURS ONT INTRODUIT UNE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL ;

QUE LE 7 JUIN 1968 LE TRIBUNAL PARITAIRE A DESIGNE UN ASSESSEUR BAILLEUR ET UN ASSESSEUR PRENEUR A L'EFFET DE SE TRANSPORTER SUR LES LIEUX LOUES ET DE PROCEDER A TOUTES CONSTATATIONS UTILES EN PRESENCE DE L'EXPERT X... DE DRESSER UN NOUVEAU RAPPORT ;

QU'APRES DEBATS CONTRADICTOIRES A L'AUDIENCE DU 5 JUILLET 1968, LE TRIBUNAL N'A PRONONCE SON JUGEMENT QU'A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1968, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS ONT ETE DECLARES REOUVERTS, L'UN DES ASSESSEURS BAILLEURS AYANT REFUSE DE SIEGER ET AYANT ETE REMPLACE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE D'UN MEMBRE TITULAIRE, LE TRIBUNAL POUVAIT ETRE REGULIEREMENT COMPLETE, COMME IL L'A ETE, PAR UN SUPPLEANT ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL Y AVAIT LIEU EN CE CAS A REOUVERTURE DES DEBATS, LA CONSTATATION DE CETTE REOUVERTURE IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA PRESENCE DES PARTIES ET FAIT PRESUMER, EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX SUR CE POINT, QUE LES PARTIES ONT SOUTENU A NOUVEAU LEURS PRETENTIONS OU ONT ETE A MEME DE LE FAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCEE QUE SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ET PRIS PART AU DELIBERE ;

QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1968, LE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT CONSTATE LA NULLITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, ALORS QUE LA DEMANDE DE NULLITE, N'AYANT PAS ETE SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE AVANT DEBATS AU FOND, NE POUVAIT PLUS L'ETRE EN APPEL ;

QUE LES PARTIES AVAIENT ASSISTE AU TRANSPORT SUR LES LIEUX SANS ARGUER D'AUCUNE IRREGULARITE, QUE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX AYANT ETE EFFECTUE PAR DEUX JUGES AYANT PRIS PART A LA DECISION, LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE, ALORS SURTOUT QUE LES PARTIES AVAIENT ASSISTE A CETTE DESCENTE SUR LES LILIEUX ET POUVAIENT DONC EN DISCUTER LES ELEMENTS, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, LES CONSTATATIONS FAITES PAR LES ASSESSEURS ETAIENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA COUR D'APPEL PUISQU'INCLUSES DANS LE JUGEMENT ;

QU'ENFIN, LE JUGEMENT QUI ORDONNAIT TRANSPORT SUR LES LIEUX, AYANT DECIDE QUE LE RAPPORT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION SERAIT DRESSE PAR L'EXPERT Y..., NE POUVAIT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE, AYANT ETE EXECUTE TEL QUE PREVU ET ETANT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE YOURASSOUSKI N'A INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND NI LA TARDIVETE DE LA DEMANDE EN NULLITE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, NI LA RENONCIATION DES BAILLEURS A SE PREVALOIR DES IRREGULARITES DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;

QU'AINSI EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE, DANS UNE CAUSE SUJETTE A L'APPEL, LE TRANSPORT EUT DU S'EFFECTUER EN PRESENCE ET AVEC L'ASSISTANCE D'UN GREFFIER ET QU'UN PROCES-VERBAL EUT DU ETRE DRESSE ;

QUE, PAR CE MOTIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE, N'ONT VIOLE AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE NE TENIR COMPTE QUE DES SEULES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX