Patient's Right to Choose Physician Overrides Statute on Withholding Correspondence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved individuals who were entrusted by a physician with sealed letters intended for a specific colleague but instead delivered them to a different radiologist who sought to use them to gather evidence against the referring doctor due to a professional rivalry. The appellate court acquitted the defendants of illegally withholding correspondence, reasoning that since the documents were primarily medical prescriptions and the patient was not obligated to visit the recommended physician, the patient retained the right to dispose of the letter as they saw fit, thus negating the element required for the crime concerning the obstruction of mail delivery to its designated recipient. The high court upheld this decision, affirming that the principle of the patient's free choice of physician meant the facultative nature of delivering the introduction letter precluded the application of the penal code article against suppressing correspondence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 187, alinéa 2 du Code pénal; Patient's Right to Choose Physician Overrides Statute on Withholding Correspondence: The appellate court acquitted the defendants of illegally withholding correspondence, reasoning that since the documents were primarily medical prescriptions and the patient was not obligated to visit the recommended physician, the patient retained the right to dispose of the letter as they saw fit, thus negating the element required for the crime concerning the obstruction of mail delivery to its designated recipient. The high court upheld this decision, affirming that the principle of the patient's free choice of physician meant the facultative nature of delivering the introduction letter precluded the application of the penal code article against suppressing correspondence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article defining the offense whose application was debated and ruled upon in the decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Marie Z..., Bernard Meyer et Bernard B..., lequel a déclaré avoir agi à l'instigation des frères Jacquemin ne sont présentés à la consultation du docteur X..., chirurgien à l'hôpital de Poissy ; que leur état semblant rendre nécessaire un examen radiologique, le docteur X... remit à chacune de ces trois personnes une lettre cachetée et adressée au docteur A..., praticien de la ville ; que les prévenus se rendirent alors chez le docteur Y..., radiologie de l'hôpital, à qui ils remirent les lettres que leur avait confiées le docteur X... ; que le docteur Y... a reconnu avoir agi ainsi pour se procurer des preuves contre le docteur X..., à qui il reprochait d'envoyer à un autre médecin les malades qui auraient dû lui être adressés à lui-même, en sa qualité de radiologue de l'hôpital ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir relaxé les prévenus du chef de suppression de correspondance, délit prévu et réprimé par l'article 187, alinéa 2 du Code pénal, au motif que les documents remis par le docteur X... étaient principalement des prescriptions médicales et non des correspondances adressées à un tiers, que, dès lors, le malade qui n'était pas tenu de se rendre chez le médecin à lui recommandé, pouvait toujours conserver la lettre, la détruire, ou la remettre à un praticien de son choix ; que, selon le pourvoi, il résultait des propres constatations des juges du fond que la remise faite au docteur Y... l'avait été à la suite d'une véritable machination constitutive de la mauvaise foi, niée à tort par la Cour d'appel ; que le pourvoi soutient encore que les documents litigieux constituaient bien des lettres missives, insérées dans une enveloppe cachetée et destinée à une personne expressément désignée comme destinataire ; que, d'après le pourvoi, la remise de ces lettres, faite ainsi de mauvaise foi à un autre que ce destinataire, constituait bien la suppression de correspondance incriminée par l'article 187, alinéa 2 précité ;
Mais attendu que, en vertu du principe d'ordre public du libre choix du médecin par le malade, justement rappelé par l'arrêt attaqué, le client qui recevait une lettre destinée à lui servir d'introduction auprès d'un autre praticien n'était tenu, ni de consulter ce dernier, ni par suite de lui remettre ladite lettre d'introduction ; que le caractère facultatif de cette remise de l'écrit au médecin dont le nom était porté en adresse exclut l'application des dispositions de l'article 187, alinéa 2 du Code pénal, qui a pour objet d'assurer la remise de la correspondance à son destinataire ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a pas violé le texte invoqué par le pourvoi et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 1961 par la Cour d'appel d'Orléans.