Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006963627 Généré par l'IA

Employee Sickness Pay During Mutually Agreed Early Contract Termination

Numéro de cause JURITEXT000006963627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court properly rejected a demand for salary payment during a sickness that occurred during the notice period because, despite the statutory nature of the notice period benefit, the employee, having requested and benefited from an early departure to seek new employment—an arrangement confirmed by the employer in the termination letter offering flexibility—was deemed by the lower court to have mutually terminated the contract effectively on the earlier date, meaning the subsequent sickness occurring after this agreed-upon end date was not covered by the collective agreement provisions applicable during the notice period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

N° 6240045; Employee Sickness Pay During Mutually Agreed Early Contract Termination: The appellate court properly rejected a demand for salary payment during a sickness that occurred during the notice period because, despite the statutory nature of the notice period benefit, the employee, having requested and benefited from an early departure to seek new employment—an arrangement confirmed by the employer in the termination letter offering flexibility—was deemed by the lower court to have mutually terminated the contract effectively on the earlier date, meaning the subsequent sickness occurring after this agreed-upon end date was not covered by the collective agreement provisions applicable during the notice period.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat convention collective de travail paiement des prestations délai de résiliation congé de maladie assurance d'une indemnité journalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
N° 6240045
This is the case number identifying the decision that is being rejected.
Généré par l'IA
93-42416
Employee Illness, Notice Period Compensation, and Procedural Dismissal Dispute
91-40676
Employer's Wrongful Application of Collective Agreement Terminating Employee for Illness
98-44292
Employee Dismissal and Contractual Disputes Over Benefits
96-42362
Illness-Related Dismissal Without Cause and Unpaid Remuneration
69-40088
Employer's Right to Terminate Employment Despite Employee Illness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N° 6240045.

This is the case number identifying the decision that is being rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 23 JUIN 1956 ;

ATTENDU QUE CHATRE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REPOUSSE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE SA MALADIE COMMENCEE EN COURS DE LA PERIODE DE PREAVIS AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR LUI AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL NE S'OPPOSERAIT PAS A CE QUE CHATRE CESSAT DE TRAVAILLER EFFECTIVEMENT AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, ET QUE CE DERNIER AYANT PROFITE DE CETTE LATITUDE, LE CONTRAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PRIS FIN DES CE MOMENT, ALORS QU'EN OFFRANT AU TRAVAILLEUR DE DISPOSER DE LA TOTALITE DE SON TEMPS, AU LIEU D'UNE FRACTION SEULEMENT DE CELUI-CI, POUR LA RECHERCHE D'UNE AUTRE SITUATION, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU SUPPRIMER PAR LA, NI LE TRAVAILLEUR Y CONSENTIR, LE BENEFICE DU PREAVIS, LEQUEL EST D'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE LE 10 MARS 1960 POUR LE 30 AVRIL SUIVANT, L' EMPLOYEUR AVAIT DONNE A CHATRE LA FACULTE DE QUITTER LE SERVICE DE L'ENTREPRISE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DU PREAVIS EN CES TERMES : DANS LE CAS OU UN DEPART PLUS RAPIDE VOUS ARRANGERAIT, JE NE VERRAI PAS D'INCONVENIENT A VOUS LAISSER PARTIR SOUS RESERVE D'ETRE PREVENU UNE SEMAINE AVANT VOTRE DEPART, DE FACON A REGLER LES QUESTIONS EN LITIGE OU EN COURS ;

QUE SANS DOUTE CHATRE NE FAISAIT PAS ETAT DE CE FAIT EN SES CONCLUSIONS ECRITES MAIS ETAIT AMENE A RECONNAITRE AU COURS DES DEBATS AVOIR DEMANDE A CESARETTI DE NE PAS DEMEURER A SA DISPOSITION DURANT LE DELAI-CONGE AFIN DE LUI DONNER LA POSSIBILITE DE SE RENDRE A PARIS OU IL DESIRAIT CHERCHER DU TRAVAIL ;

QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR CESSE DE TRAVAILLER A L'ENTREPRISE DEPUIS LE 7 AVRIL, QUE SON COMPTE AVAIT ALORS ETE SOLDE : QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT REELLEMENT PRIS FIN SELON LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES A LADITE DATE DU 7 AVRIL, QUE LA MALADIE DE CHATRE, CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL DU 29 AVRIL 1960, SOIT A UN MOMENT OU, PAR L'EFFET D'UN ACCORD REPORTANT LE TERME DU CONTRAT AU 7 AVRIL, LES PARTIES ETAIENT DELIEES DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE, NE POUVAIT DONNER DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CELLE-CI N'AYANT ALORS PLUS D'APPLICATION ENTRE ELLES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 6240045. CHATRE C/ CESARETTI. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BROUCHOT.