Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006963588 Généré par l'IA

Property Owner Eviction vs. Shack Occupant Over Applicable Law and Appeal Procedure

Numéro de cause JURITEXT000006963588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sued an occupant of a temporary shack on purchased land to obtain an eviction order, with the occupant claiming protection under special tenancy legislation and challenging the jurisdiction of the lower court. The trial court rejected the application of the special law and ordered eviction, and the appellate court declared the appeal inadmissible, reasoning that since the special tenancy law was inapplicable, the decision was rendered in final recourse under common law appeal rules. The high court consequently declared the appeal inadmissible because it was lodged via a standard declaration rather than the required petition format reserved for decisions rendered as courts of last resort by common law jurisdictions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 16 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Property Owner Eviction vs. Shack Occupant Over Applicable Law and Appeal Procedure: The trial court rejected the application of the special law and ordered eviction, and the appellate court declared the appeal inadmissible, reasoning that since the special tenancy law was inapplicable, the decision was rendered in final recourse under common law appeal rules. The high court consequently declared the appeal inadmissible because it was lodged via a standard declaration rather than the required petition format reserved for decisions rendered as courts of last resort by common law jurisdictions.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation droit foncier droits du bailleur législation applicable bien-fonds occupé compétences spéciales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 16 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
These articles likely governed the procedure for the appeal (pourvoi) which was declared inadmissible due to the wrong procedural means being used.
Généré par l'IA
JURITEXT000007072708
Property Owner v. Occupant Regarding Provisional Structure Eviction
95-22251
Property Eviction Appeal and Damages for Abusive Occupancy
2124954
Property Owner's Challenge to Eviction Order and Subsequent Financial Obligations
67-20030
Tenant Appeal Regarding Alternative Property Sufficiency in Eviction Case
JURITEXT000006971827
Tenant Eviction Appeal Based on Abandonment of Premises

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 16 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

These articles likely governed the procedure for the appeal (pourvoi) which was declared inadmissible due to the wrong procedural means being used.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE X..., AYANT ACQUIS DES CONSORTS Y..., SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 MAI 1958 UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIT UN BARAQUEMENT QUE ZEPPA AVAIT ACQUIS D'UNE PERSONNE AYANT OBTENU DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DU TERRAIN L'AUTORISATION DE L'EDIFIER A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE, A ASSIGNE BARONE, OCCUPANT POUR PARTIE CE BARAQUEMENT DU CHEF DE ZEPPA, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE (MOSELLE), POUR FAIRE DIRE QU'IL ETAIT SANS DROIT A SE MAINTENIR DANS CE BARAQUEMENT ET OBTENIR SON EXPULSION ;

ATTENDU QUE BARONE, COMME DEFENDEUR, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN VERTU DE LA LEGISLATION SPECIALE SUR LES LOYERS LUI SOIT RECONNU ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE, PAR JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1961, A REJETE LES CONCLUSIONS DE BARONE, A DECLARE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INAPPLICABLE A L'ESPECE, ET A CONDAMNE BARONE A VIDER LES LIEUX, LUI ACCORDANT CEPENDANT UN DELAI DE GRACE ;

ATTENDU QUE L'APPEL DE CETTE DECISION A ETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DETACHEE A METZ, EN DATE DU 6 JUILLET 1962, DECLARE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, COMME L'AVAIT DIT A BON DROIT LE PREMIER JUGE, SEULES LES REGLES LOCALES SUR L'APPEL EN MATIERE DE DROIT COMMUN DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION, ET QUE, AU REGARD DE CES REGLES, LA DECISION DONT AVAIT ETE INTERJETE APPEL AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE PROCEDURE QUE TANT LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE QUE LA JURIDICTION D'APPEL ONT STATUE COMME JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN ET NON COMME JURIDICTIONS SPECIALES DES LOYERS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962 DEVAIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET NON, COMME IL A ETE FAIT, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) N. 62-20 211 BARONE C/ MELIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LE SUEUR