Motorist Not Liable for Scooter Collision Due to Unforeseeable Event
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident at an intersection involving a scooter carrying an injured passenger and an automobile, the injured party sued the car driver, who then involved the scooter owner and its insurer, seeking damages based on civil liability articles. The appellate court was challenged for refusing to hold the motorist liable under either fault or strict liability as the vehicle owner, arguing the motorist violated the scooter's right of way. However, the high court upheld the decision, reasoning that the lower court established the motorist respected the traffic signals despite being delayed in crossing the intersection by preceding traffic, while the scooter driver, traveling at a high speed without due precaution in heavy traffic, collided with the rear of the already moving car, thus constituting an unforeseeable and insurmountable event exonerating the car owner from strict liability and establishing no fault on the motorist's part.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 60-10 166, N° 60-10 607; Motorist Not Liable for Scooter Collision Due to Unforeseeable Event: The appellate court was challenged for refusing to hold the motorist liable under either fault or strict liability as the vehicle owner, arguing the motorist violated the scooter's right of way. However, the high court upheld the decision, reasoning that the lower court established the motorist respected the traffic signals despite being delayed in crossing the intersection by preceding traffic, while the scooter driver, traveling at a high speed without due precaution in heavy traffic, collided with the rear of the already moving car, thus constituting an unforeseeable and insurmountable event exonerating the car owner from strict liability and establishing no fault on the motorist's part.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference appears in the final order section, indicating the specific appeal being rejected.
This reference appears in the final order section, indicating the specific appeal being rejected.
Texte complet
JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 60-10 166 ET 60-10 607;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60-10 166 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60-10 607, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A PARIS, DANS UN CARREFOUR, ENTRE LE SCOOTER CONDUIT PAR DOMBRE, APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS LUBLINER, ASSURES PAR LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE DEMOISELLE X... ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TERMIGNON, SON PROPRIETAIRE;
QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE;
QUE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE, TERMIGNON QUI A APPELE EN CAUSE LES ETABLISSEMENTS LUBLINER, QUI ONT EUX-MEMES APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE "LE CONTINENT";
QUE LES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ONT ETE ASSIGNEES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE DE TERMIGNON, AUSSI BIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 QUE 1384, ALINEA 1, ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DU CONDUCTEUR DU SCOOTER ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA FAUTE DE CE DERNIER AIT PRESENTE LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE NECESSAIRES POUR QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE FUT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QUE TERMIGNON S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR A UN MOMENT OU LES FEUX DE SIGNALISATION LE LUI INTERDISAIENT ET QUE L'ENCOMBREMENT DES VOITURES QUI LE PRECEDAIENT NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE TERMINER LA TRAVERSEE DU CARREFOUR AVANT QUE LES FEUX SE CHANGEASSENT DE COULEUR;
QU'IL AJOUTE QUE LE CONDUCTEUR DU SCOOTER, MARCHANT A ASSEZ VIVE ALLURE, AVAIT TRAVERSE LE CARREFOUR EN LIGNE DROITE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS QU'IMPOSAIT L'INTENSE CIRCULATION A CET ENDROIT, ET ETAIT VENU HEURTER L'ARRIERE DE LA VOITURE DE TERMIGNON;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, QUI EXCLUENT TOUTE VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE PAR TERMIGNON QUI AVAIT RESPECTE LES SIGNAUX LUMINEUX, LE JUGE DU FOND A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ET QU'IL AVAIT ETE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE COMME GARDIEN DE L'AUTOMOBILE PAR LE FAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE DOMBRE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10 166. DEMOISELLE X... C/ TERMIGNON ET AUTRES. N° 60-10 607. COMPAGNIE "LE CONTINENT" ET AUTRE C/ TERMIGNON ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM FORTUNET, REMOND, GEORGE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 421, P 303;
30 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 525, P 372.