Seller's Invoice Jurisdiction Clause Invalid Without Prior Buyer Assent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the resolution of oil sales, a seller company attempted to assert the jurisdiction of the Commercial Court of Marseille based on a clause in its invoices, while the buyer argued for the jurisdiction of the court at the place of delivery and payment. The appellate court upheld the trial court's decision rejecting the seller's competence challenge, reasoning that the jurisdictional clause in the invoices was not proven to have been known to the buyer before contracting, and the seller's attempt to impose the clause through late notification via invoices did not constitute the buyer's assent. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal had sufficiently based its decision by adopting the trial court's reasoning regarding the lack of prior knowledge and agreement to the jurisdiction clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IASeller's Invoice Jurisdiction Clause Invalid Without Prior Buyer Assent: The appellate court upheld the trial court's decision rejecting the seller's competence challenge, reasoning that the jurisdictional clause in the invoices was not proven to have been known to the buyer before contracting, and the seller's attempt to impose the clause through late notification via invoices did not constitute the buyer's assent. Consequently, the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the Court of Appeal had sufficiently based its decision by adopting the trial court's reasoning regarding the lack of prior knowledge and agreement to the jurisdiction clause.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE DES HUILERIES ANTOINE ROUX ET SAVONNERIES PAUL DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON PAR LA SOCIETE DES HUILES DE PROVENCE, EN RESOLUTION DES VENTES D'HUILES A ELLE CONSENTIES PAR SON ADVERSAIRE, AVAIT DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DU LIEU DE LA LIVRAISON ET DU PAYEMENT EN RAISON DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE PORTEE SUR LES FACTURES DELIVREES PAR LADITE SOCIETE VENDERESSE;
QUE LE TRIBUNAL SAISI AVAIT REPOUSSE CETTE EXCEPTION, ET QUE L'ARRET A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA MEME SOCIETE;
ATTENDU QUE CELLE-CI, DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES FAITS ALLEGUES DANS LE CONTREDIT;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR LA SOCIETE VENDERESSE NE FAISAIT NULLEMENT MENTION DE L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'AU MOMENT OU ELLE AVAIT TRAITE, LA SOCIETE DES HUILES DE PROVENCE, ACHETEUSE, AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DEROGATION APPORTEE AUX REGLES NORMALES DE LA COMPETENCE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE PAR LA SOCIETE CONTREDISANTE A SON CO-CONTRACTANT POUR NE PAS AVOIR ETE PORTEE A SA CNNAISSANCE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT;
QUE L'ARRET REMARQUE ENCORE QUE LA SIGNIFICATION QUI AVAIT ETE FAITE, PAR LES FACTURES, A LA SOCIETE DES HUILES DE PROVENCE, ETAIT TARDIVE ET QUE L'ADHESION DE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE DONNEE;
ATTENDU QUE, TANT PAR LES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET QUE PAR CEUX DU JUGEMENT, QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE AU CONTREDIT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE DONNES A SON EXAMEN ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-10 208. SOCIETE DES HUILERIES ROUX ET SAVONNERIES PAUL C/ S A R L DES HUILES DE PROVENCE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEYER AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1957, BULL 1957, III, N° 350 (1°), P 300;
5 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 424, P 277;
1ER MARS 1961, BULL 1961, III, N° 113 (2°), P 101.