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JURITEXT000006963542 Généré par l'IA

Lessees v. Lessors: Lease Termination for Change of Use

Numéro de cause JURITEXT000006963542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Lessees sought the termination of a hotel lease due to the installation of a gasoline pump and storage tanks, which constituted a change in the leased property's designated use. The appellate court upheld the refusal to terminate the lease, finding that the lessors had, through specific actions, shown their adhesion to the change, including having authorized an initial fuel dispenser in 1930, being aware of the installation of a storage tank in 1931, and notably, having been present and silent during subsequent lease renewals and rent increase proceedings where the fuel station was visible or subject to expertise, concluding that this amounted to more than mere passive acquiescence.

Regeste Legislator

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N. 61-12 582 EPOUX Z... C/ B; Lessees v. Lessors: Lease Termination for Change of Use: The appellate court upheld the refusal to terminate the lease, finding that the lessors had, through specific actions, shown their adhesion to the change, including having authorized an initial fuel dispenser in 1930, being aware of the installation of a storage tank in 1931, and notably, having been present and silent during subsequent lease renewals and rent increase proceedings where the fuel station was visible or subject to expertise, concluding that this amounted to more than mere passive acquiescence.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail crédit-bailleur location immobilière changement d'affectation majoration de loyer baisse de loyer

Dispositions légales citées

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N. 61-12 582 EPOUX Z... C/ B
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2000/00384
Lessor v. Tenant: Lease Termination for Alleged Non-Operation
JURITEXT000006959019
Landlord-Tenant Lease Termination for Change of Business Use
74-14507
Lessor v. Lessee: Termination of Commercial Lease Agreement
02/1411
Lease Termination for Change in Business Activity Upheld Absent Prerequisite Formal Notice
07-10859
Landlord's Right to Terminate Commercial Lease Based on Substantial Change in Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N. 61-12 582 EPOUX Z... C/ B...

This reference appears in the final dispositive section identifying the case that was rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU - 7 JUIN 1961), LES EPOUX Z... ONT DEMANDE LA RESOLUTION DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SIS A PONTEUX-LES-FORGES, CONSENTI PAR LEUR AUTEUR, LE SIEUR X..., A UNE DAME Y... AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES EPOUX B..., EN RAISON DE LA TRANSFORMATION APPORTEE AUX LIEUX PAR L'INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR ET DE CUVES A ESSENCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI EN RAISON DE CE QUE C'EST SEULEMENT LE 5 OCTOBRE 1959 QUE LES EPOUX Z... ONT FAIT PROCEDER A UN CONSTAT POUR TENTER D'ETABLIR LE CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX, ET QU'AINSI ILS AURAIENT IMPLICITEMENT ACQUIESCE ENTRE TEMPS A UN TEL CHANGEMENT, ALORS QU'A LE SUPPOSER MEME PARVENU A LEUR CONNAISSANCE, UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DE LEUR PART NE SAURAIT JURIDIQUEMENT LEUR ETRE OPPOSEE COMME ASSENTIMENT EXPRES ET IRREVOCABLE, VALANT RENONCIATION A LEUR DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE " QUE EN 1930 L'EXPLOITANT DE L'HOTEL, VEUVE Y..., AVAIT OBTENU DE L'AUTEUR DE DAME Z... L'AUTORISATION DE FAIRE PLACER DEVANT L'HOTEL UN DISTRIBUTEUR D'ESSENCE MOTRIX - QUE DES 1931, LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES AVAIT FAIT PROCEDER DANS LES LIEUX LITIGIEUX A L'INSTALLATION D'UNE CUVE DE STOCKAGE D'ESSENCE DE 3 000 LITRES POUR ALIMENTER UN DISTRIBUTEUR FIXE ET NON UN SIMPLE APPAREIL PORTATIF " ;

QU'IL RELEVE ENCORE QU'A LA SUITE DE L'ACCORD DONNE PAR LA BAILLERESSE EN 1955 AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA DEMOISELLE X... AVAIT ASSISTE A L'EXPERTISE SANS ALLEGUER LE CHANGEMENT SURVENU DANS LA DESTINATION DES LIEUX, ET QU'ELLE AVAIT EU LA MEME ATTITUDE AU COURS DE L'EXPERTISE QUI AVAIT SUIVI UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE LOYER FORMEE PAR ELLE, ALORS QUE LE POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE AVAIT ETE MODERNISE DEPUIS 1956;

QUE C'EST SEULEMENT LE 5 OCTOBRE 1959 QUE LES EPOUX A... ONT FAIT PROCEDER A UN CONSTAT POUR TENTER D'ETABLIR LE CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ETABLISSANT L'ADHESION DES BAILLEURS A L'INSTALLATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE ET NON UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU N. 61-12 582 EPOUX Z... C/ B... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : M MARCILHACY