Shareholders Bound by Original Partner Agreement on War Damage Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld a judgment requiring current shareholders to pay half of a war damage indemnity, originally awarded to a limited liability company, to one of the initial partners who had sold his shares, on the basis that this indemnity was explicitly excluded from the share transfer. The court reasoned that the clause in the transfer documents referring to a "pointage" (checking/tallying) of the war damage indemnity between the two original partners was ambiguous and thus required interpretation; the lower court's sovereign decision to substitute "partage" (sharing) for "pointage" and conclude that the indemnity belonged exclusively to the two original partners, excluding the acquiring shareholders and the subsequently transformed corporate entity, was an interpretation within their powers and not subject to cassation, especially as the court found that only the two original partners remained as relevant associates at the time of the exclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAShareholders Bound by Original Partner Agreement on War Damage Indemnity: The court reasoned that the clause in the transfer documents referring to a "pointage" (checking/tallying) of the war damage indemnity between the two original partners was ambiguous and thus required interpretation; the lower court's sovereign decision to substitute "partage" (sharing) for "pointage" and conclude that the indemnity belonged exclusively to the two original partners, excluding the acquiring shareholders and the subsequently transformed corporate entity, was an interpretation within their powers and not subject to cassation, especially as the court found that only the two original partners remained as relevant associates at the time of the exclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y... EN PAYEMENT DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ATTRIBUEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR LUI CREEE AVEC JULES X..., DIRIGEE CONTRE LES ASSOCIES ACTUELS LEVAL ET EDOUARD X... AUXQUELS IL CEDA SES PARTS EN 1954 ET QUI TRANSFORMERENT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME, EN CONSIDERANT QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE EXCLUE DE LADITE CESSION ET DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE LES DEUX ASSOCIES PRIMITIFS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LE POST-SCRIPTUM DES LETTRES REALISANT CETTE CESSION, AINSI CONCU : " LA LIQUIDATION DES DOMMAGES DE GUERRE DE STRASBOURG FERA L'OBJET D'UN POINTAGE ENTRE MM Y... ET X... Z... ", CONTENAIT UN LAPSUS, LE MOT " PARTAGE " DEVANT ETRE SUBSTITUE AU MOT "POINTAGE ", DE S'ETRE CONTREDITE POUR AVOIR, D'UNE PART, RECONNU QUE CETTE CLAUSE SIGNIFIAIT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SERAIT A DEBATTRE ENTRE Y... ET X... Z..., ET LUI AVOIR, D'AUTRE PART, DENIE TOUT SENS ACCEPTABLE EN RAISON DE LA PRESENCE DU MOT " POINTAGE " ;
QU'IL LUI REPROCHE ENSUITE D'AVOIR DENATURE LADITE CLAUSE EN JUGEANT QUE, BIEN QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'AIT PAS ETE DISSOUTE, ELLE RESERVAIT A Y... ET A X... Z... NON PARTIE AU CONTRAT L'INDEMNITE QUI ETAIT LA PROPRIETE DE CETTE SOCIETE, PUIS DE LA SOCIETE ANONYME, ET EN Y REMPLACANT UN MOT PAR UN AUTRE QUI EN MODIFIAIT LE SENS ;
QU'ENFIN, IL PRETEND QU'ELLE AURAIT A TORT DECIDE QUE LA PROPORTION DU PARTAGE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE COMPORTAIT QUE Y... ET X... Z... COMME ASSOCIES, ALORS QUE PAR UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN 1952 LE NOMBRE DES ASSOCIES AVAIT ETE PORTE A QUATRE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS CONTRADICTION, ENONCE QUE LE POST-SCRIPTUM FIGURANT DANS LA LETTRE DE 1954 AVAIT TRAIT A UNE OPERATION RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE ENTRE Y... ET X... Z... DONT, PAR CONSEQUENT, LA NOUVELLE SOCIETE ETAIT EXCLUE, ET ESTIME QUE LE MOT " POINTAGE " DEFINISSANT CETTE OPERATION NE POUVAIT RECEVOIR, DANS CETTE PHRASE, AUCUNE SIGNIFICATION SATISFAISANTE ;
QU'EN RAISON D'UNE TELLE AMBIGUITE, ILS ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, PROCEDE A UNE INTERPRETATION QUI ALORS MEME QU'ELLE ADMET L'EXISTENCE D'UN LAPSUS ET LA NECESSITE DE SUBSTITUER AU MOT " POINTAGE " LE MOT " PARTAGE " , ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'ENFIN, AYANT CONSTATE QUE LORS DE LA DERNIERE AUGMENTATION DE CAPITAL EN 1952, LA SOCIETE NE COMPRENAIT QUE MEYER ET JULES X..., ET QUE POUR Y ENTRER LEVAL ET EDOUARD X... AVAIENT RACHETE LES PARTS DE Y..., ELLE A PU DECIDER QUE L'INDEMNITE EXCLUE DE CETTE CESSION NE DEVAIT ETRE PARTAGEE QU'ENTRE LES DEUX ASSOCIES ORIGINAIRES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N. 62-10 369 LEVAL ET AUTRE C MEYER PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET BORE.