Surgeon's Claim for Retained Medical Fees Dismissed on Fee-Splitting Allegation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a decision regarding a surgeon's claim for the entirety of medical fees retained by the hospital that employed him, alleging the fee-sharing arrangement was illegal under public order. The court dismissed the initial procedural challenges by ruling that the local procedural code, not subsequent national decrees, governed the case, and rejected the substantive claim because the lower court reasonably determined that the surgeon's remuneration structure, based on a portion of the social security reimbursements, was adequately compensated by contractual benefits and did not constitute an illicit fee-splitting prohibited by law, as it did not impair the surgeon's professional freedom.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 365 DU CODE DE LA SANTE; Surgeon's Claim for Retained Medical Fees Dismissed on Fee-Splitting Allegation: The court dismissed the initial procedural challenges by ruling that the local procedural code, not subsequent national decrees, governed the case, and rejected the substantive claim because the lower court reasonably determined that the surgeon's remuneration structure, based on a portion of the social security reimbursements, was adequately compensated by contractual benefits and did not constitute an illicit fee-splitting prohibited by law, as it did not impair the surgeon's professional freedom.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the ground alleging violation of this article regarding the prohibition of fee-splitting (dichotomie) by affirming the legality of the payment arrangement.
Texte complet
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE EST ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE COMPORTER NI LES QUALITES DONT LA REDACTION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR ANCIENNE REDACTION, NI LA MENTION D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIENT INAPPLICABLES ET ALORS QUE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT QUE LE RAPPORT ECRIT DOIT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LE DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'ETAIENT SEULES APPLICABLES EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE LOCAL QUI NE PRESCRIVENT NI LA REDACTION DE QUALITES AU SENS DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS SUSVISES NI LE RAPPORT ECRIT ;
QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE WENDEL ET COMPAGNIE A ENGAGE LE DOCTEUR X... EN QUALITE DE CHIRURGIEN POUR LE SERVICE DE SON HOPITAL D'HAYANGE, QUE SES EMOLUMENTS ONT ETE FIXES A UNE PART DES SOMMES VERSEES A L'OCCASION DES ACTES MEDICAUX QU'IL ACCOMPLIRAIT, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, QUE LE CHIRURGIEN AYANT CESSE SES FONCTIONS, A FORME UNE ACTION EN PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DES SOMMES AINSI TOUCHEES PAR L'HOPITAL ;
ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE ACTION, ALORS QUE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 365 DU CODE DE LA SANTE ETANT CONSTITUEE DU SEUL FAIT DU PARTAGE D'HONORAIRES ENTRE UN MEDECIN ET UN NON MEDECIN, LA RETENTION LITIGIEUSE SERAIT NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ;
ALORS QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE L'EQUIVALENCE QU'IL AFFIRME ENTRE LES SOMMES RETENUES ET LES AVANTAGES ACCESSOIRES DONT BENEFICIAIT CONTRACTUELLEMENT LE DOCTEUR X..., CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE A CET EGARD ;
ALORS ENFIN QUE L'APPROBATION PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA CONVENTION SIMILAIRE CONCLUE AVEC SON SUCCESSEUR ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE LITIGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE " LE MEDECIN PEUT FORT BIEN SE LIER PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A UNE COLLECTIVITE OU A UNE ENTREPRISE PRIVEE SI CE CONTRAT NE PORTE PAS ATTEINTE A LA LIBERTE DU MEDECIN DANS L'EXERCICE DE SON ART ", QU'ILS ONT CONSTATE QUE " TEL AVAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ", APRES AVOIR AU SURPLUS ENUMERE CES AVANTAGES TELS QUE LES ALLOUAIT LE CONTRAT ET SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES SOMMES RETENUES PAR L'HOPITAL " ETAIENT LARGEMENT COMPENSEES PAR LES AVANTAGES ACCORDES A SON CHIRURGIEN " ;
QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE " LE MODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION DU MEDECIN IMPORTE PEU (ET QUE) L'ACCORD ENTRE LES PARTIES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE OPERATION DE " DICHOTOMIE " OU PARTAGE D'HONORAIRES " TELLE QUE PREVUE ET INTERDITE PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) N. 61-11 194 GROSSE C/ SOCIETE DE WENDEL. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM FORTUNET ET CELICE A RAPPROCHER :
SUR LE N. 1 : 25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N. 669 (1.), P 487 ET L'ARRET CITE.